Le mandat sanitaire poursuit sa mue

Cinq arrêtés, parus fin juillet 2012, ont complété les dispositions relatives à la fonction de vétérinaire sanitaire. Pas de révolution, notamment sur la formation ou encore sur les conditions d’habilitation. L’un d’entre eux liste les propriétaires et les détenteurs qui ont l’obligation de désigner un vétérinaire sanitaire.

Le vétérinaire sanitaire habilité par l’État intervient à la demande et pour le compte de l’éleveur. Il effectue les missions imposées aux détenteurs d’animaux. Les confrères titulaires d’un mandat sanitaire en cours de validité sont considérés comme bénéficiant de l’habilitation. Ils ont jusqu’au 23 juillet 2016 pour se conformer aux nouvelles exigences. Le vétérinaire doit constituer un dossier de demande d’habilitation auprès du préfet du département de son domicile professionnel. L’exercice de ses missions sera limité géographiquement (cinq départements au maximum et un, au moins, limitrophe d’un département siège d’un domicile professionnel d’exercice), comme l’a défini le décret du 1^er juillet 2012. Selon l’arrêté du 23 juillet 2012, certaines structures peuvent bénéficier d’une habilitation sanitaire nationale à titre exceptionnel : les établissements de reproduction animale, les élevages d’intérêt génétique particulier dans les filières avicole et porcine, les élevages aquacoles et ceux de volailles destinées à la production d’œufs de consommation. L’État peut dépêcher un praticien pour des missions précises, et c’est tout le sens de la nouvelle définition du vétérinaire mandaté. Rémunéré à titre libéral, celui-ci n’est pas assimilé à un agent public, mais à un prestataire de services. Néanmoins, lors d’opérations de police sanitaire qui entrent dans la convention, l’État est responsable des dommages que le vétérinaire mandaté peut subir ou causer (sauf en cas de faute personnelle). Ces opérations de police sanitaire font l’objet d’une convention entre le vétérinaire et l’État, dont le modèle est disponible dans l’arrêté. Elle insiste, notamment, sur les obligations de réserve et de confidentialité. La désignation peut concerner une ou plusieurs espèces, une ou plusieurs maladies, une aire géographique donnée, les établissements et exploitations concernés.