La Semaine Vétérinaire n° 1521 du 21/12/2012
 

Entreprise

CÉLINE PECCAVY

Avocate au barreau de Toulouse

Nul n’est infaillible et la justice ne fait pas exception à la règle. Le justiciable peut donc former un recours à l’encontre de certaines décisions, lorsqu’il estime que ses droits n’ont pas été reconnus. Certaines irrégularités sont susceptibles d’entacher une décision de justice. Deux d’entre elles méritent d’être décryptées.Des erreurs matériellesPar inadvertance, un jugement rendu peut contenir une inattention, une erreur ou une omission purement matérielle. La pensée du juge a été déformée par cette circonstance. Cette situation s’oppose, par ...

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