Convention collective : les principales modifications - La Semaine Vétérinaire n° 1516 du 16/11/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1516 du 16/11/2012

Législation

Actu

SOCIOPRO

Auteur(s) : JEAN-PIERRE KIEFFER

L’avenant n° 251 étendu modifie de nombreux articles de la convention collective des vétérinaires salariés.

Le texte d’une convention collective évolue avec l’adoption, par les partenaires sociaux, d’avenants dont l’extension les rend applicables à l’ensemble des entreprises vétérinaires.

Certaines modifications de l’avenant n° 25 étendu concernent uniquement la nouvelle numérotation des articles du Code du travail. D’autres permettent la mise en conformité avec de nouvelles dispositions du droit du travail.

RUPTURE DE LA PÉRIODE D’ESSAI

Lorsqu’il est mis fin au contrat par l’employeur, au cours de la période d’essai, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

– 2 semaines après 1 mois de présence ;

– 1 mois après 3 mois de présence.

Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de :

– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence.

DURÉE MAXIMALE DU TRAVAIL

La durée légale hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures. Elle ne peut excéder, heures supplémentaires comprises, 48 heures au cours d’une même semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (au lieu de 46 heures initialement).

CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à 280. Le texte initial faisait référence aux dispositions légales qui définissent un contingent de 220 heures.

CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX

Dans la liste des événements familiaux qui ouvrent droit à un congé, il est ajouté :

– pour le pacte civil de solidarité (Pacs) : 1 jour ;

– pour le décès d’un grand-père ou d’une grand-mère : 1 jour.

CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE

Un article 43 bis est ajouté. Il précise que le salarié dont un enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, bénéficie d’un congé de présence parentale dont la durée maximale est de 310 jours ouvrés. Ce congé n’est pas rémunéré. Il est pris en compte pour moitié dans la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

CONGÉ MATERNITÉ

L’article 44 est complété : la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération. Elles sont assimilées à une période de travail effec­tif pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

ABSENCE POUR MALADIE

Le texte initial précisait que les absences résultant de maladie ou d’accident du travail devaient être notifiées à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 48 heu­res. Le défaut de notification, sauf impossibilité dûment justifiée, pouvait faire l’objet d’une sanction disciplinaire et notamment conduire à un licenciement.

Dorénavant, il est prévu qu’en cas d’absence pour maladie, accident du travail ou accident de trajet, le salarié doit in­former l’employeur par tout moyen et dans les plus brefs délais. Celui-ci doit justifier de son état en faisant parvenir à l’employeur un certificat médical précisant la date de l’arrêt de travail dans un délai de 48 heures. En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans les 2 jours qui suivent la date d’interruption de travail, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de l’incapacité. En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial, la même formalité doit être observée dans les 2 jours qui suivent la prescription de prolongation.

CADRE AU FORFAIT ANNUEL

L’article 57 modifié donne une définition du cadre autonome conforme au Code du travail : peuvent conclure une convention de forfait les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du cabinet, de la clinique ou du centre hospitalier vétérinaire.

L’article 58 relatif au contrôle est complété, conformément au Code du travail, par l’obligation d’un entretien annuel individuel organisé avec cha­que salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année. Il porte sur la charge et l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.

  • 1 Avenant n° 25 de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés, signé le 25/10/2010, étendu par l’arrêté du 30/10/2012 publié au Journal officiel du 7/11/2012. Voir la version actualisée sur le site legifrance.gouv.fr

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr