Forfait annuel en jours : ce qu’il faut savoir

Le forfait annuel en jours est subordonné à une convention collective qui le prévoit. C’est le cas de celle des vétérinaires praticiens salariés (n° 3332, articles 55 à 58). Conformément au Code du travail (article L.3121-42), les salariés concernés sont des cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable dans l’entreprise. Ce sont des cadres dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée.

LE NOMBRE DE JOURS DU FORFAIT ANNUEL

La convention collective n° 3332 précise que le forfait établi sur l’année civile ne pourra pas être supérieur à 216 jours travaillés, journée de solidarité comprise. Un cadre travaille en moyenne 5 jours par semaine. Ainsi, le forfait annuel de 216 jours tient compte de 104 jours de repos (samedis et dimanches, par exemple) auxquels s’ajoutent 25 jours ouvrés de congés payés, 9 jours fériés qui ne tombent ni un samedi ni un dimanche, et l’octroi de 12 jours de repos sur l’année en application de la loi de réduction du temps de travail.

LES CONGÉS PAYÉS INCLUS DANS LA RÉMUNÉRATION

Comme mentionné plus haut, le nombre de 216 jours sur l’année civile intègre 25 jours ouvrés de congés payés, qui sont inclus dans le salaire minimum conventionnel, le coefficient ayant été déterminé pour intégrer leur rémunération. Il n’y a donc pas d’indemnité de congés à payer en plus du forfait.

L’ANNÉE INCOMPLÈTE

Un cadre, qui n’est pas présent les 12 mois de l’année civile, n’aura pas acquis un droit complet aux 25 jours ouvrés de congés payés. Il sera proportionnel au nombre de mois travaillés. Le plafond de 216 jours est alors calculé au prorata temporis et augmenté des jours de congés qui n’ont pas été acquis sur les mois non travaillés (voir encadré).

Par exemple, si un cadre au forfait de 216 jours n’est employé que 6 mois sur une année civile, il n’aura pas acquis 25 jours ouvrés de congés payés, mais la moitié, soit 12,5 jours. Pour percevoir son forfait calculé sur 6 mois, il ne devra pas travailler 108 jours, mais (216 + 12,5)/2, soit 114,25 jours (arrondi à 114). S’il ne devait travailler que 108 jours, cela reviendrait à le faire bénéficier d’un droit à congés payés d’une année entière, alors qu’il n’a travaillé qu’une demi-année. Il convient donc de calculer le nombre de jours de congés obtenus sur une année incomplète et le nombre de jours qui doivent être travaillés ^{(voir tableau)}. Ainsi, le salarié perçoit le forfait calculé au prorata du nombre de mois travaillés sur une année civile.

LE RACHAT DE JOURS DE CONGÉS

Le salarié peut renoncer à des jours de congés, avec l’accord de son employeur. Il travaillera alors 19 jours de plus que le forfait de 216 jours, soit un total de 235 jours. Dans ce cas, les jours supplémentaires seront majorés d’un taux défini dans le contrat de travail qui ne peut être inférieur à 15 % (voir encadré).