La Semaine Vétérinaire n° 1515 du 09/11/2012
 

Législation européenne

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CLARISSE BURGER

La transposition des textes européens reste difficile en France. Le point sur les étapes franchies (ou non) par la profession vétérinaire.

Ce n’est pas gagné. La directive “services”, conçue pour ouvrir le marché des services dans l’Union européenne élargie, n’est pas facile à transposer en France. D’abord, les professions réglementées, concernées par ce texte, tiennent à leur déontologie et à leur indépendance. Les vétérinaires, comme les avocats ou les experts-comptables, ne veulent pas que leurs missions et leurs valeurs soient profondément transformées. Ensuite, l’interprétation des dispositions communautaires n’est pas si simple. L’apport de solutions aux incertitudes juridiques non plus. Des risques de ...

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