La Semaine Vétérinaire n° 1515 du 09/11/2012
 

Entreprise

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse.

Il convient de bien connaître les règles de droit, en cas de litige sur un titre de propriété. En mars 2010, M. Y, un éleveur de chiens de race, se voit restituer une chienne issue de son élevage par un ancien client, M. Z, qui ne peut plus la garder pour des raisons personnelles. Ce dernier remet à M. Y la carte d’identification de l’animal. Tous deux la signent afin que le transfert de propriété puisse être pris en compte ...

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