21 % des confrères sondés méconnaissent la fonction d’administrateur de DPE - La Semaine Vétérinaire n° 1512 du 19/10/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1512 du 19/10/2012

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Auteur(s) : Clarisse Burger

La transposition de la directive “services” pour la profession vétérinaire ne coule pas de source. La décision du Conseil d’État du 1er octobre 2012, portant sur le domicile professionnel d’exercice (DPE) et sa réglementation, en est l’illustration. Le Syndicat national des vétérinaires salariés d’entreprises (SNVSE), qui avait demandé l’annulation de 2 mesures relatives au vétérinaire administrateur et à l’ouverture du DPE durant 35 heures hebdomadaires, obtient satisfaction.

Pour Michel Baussier, président du CSO, cette décision « éclaire l’Ordre sur la définition contestée, mais clairement confirmée du DPE »1.

« La décision du Conseil d’État rappelle à la Direction générale de l’alimentation et au Conseil supérieur de l’Ordre que la directive “services” existe et s’applique à la profession vétérinaire, qu’il faut tenir compte de la mise en conformité de notre droit aux textes européens. Tout ce qui est contraignant dans le décret du 8 juillet 2010 est supprimé par la Haute instance », analyse Thomas Crochet, avocat au barreau de Toulouse. Pour ce dernier, la durée minimale d’ouverture du DPE était une « disposition aberrante, une vision administrative et très parisienne des choses. Il convient de rendre service aux clients qui n’ont pas de vétérinaire dans leur région ». Quant à l’administrateur de DPE, sa mission consistait à coordonner la mise en œuvre des dispositions du Code rural et du Code de déontologie. Pour ce juriste, cette fonction « était un peu bâtarde et attribuée à des personnes qui n’avaient pas forcément le pouvoir de décision. Des mécanismes ubuesques, qui alourdissaient les contraintes administratives, disparaissent ».

Du côté du syndicat requérant contre le décret, on se réjouit : « C’est une belle décision, claire, nette et précise. Le Conseil d’État souhaite appliquer le droit européen en France. Je retiens dans cet arrêt qu’il n’y a plus de fonction de vétérinaire administrateur par DPE (à moins que l’Ordre et la DGAL modifient la disposition par décret). C’est aussi la fin du barrage à la diffusion des activités de service. Cette décision nous indique aussi qu’il ne faut pas d’encadrement supplémentaire à l’exercice de notre métier. Autrement dit, quand on a une ceinture à son pantalon, on n’a besoin ni de bretelles ni de Velcro ! Les mesures contraires au droit européen sautent. Notre administration centrale n’en a pas évalué tous les enjeux. Le Conseil d’État ira plus loin que cette annulation de dispositions sur le DPE, il exigera la conformité au droit européen pour d’autres points tels que la communication et les statuts juridiques des sociétés vétérinaires, tient à préciser Emmanuel Bénéteau, président du SNVSE. C’est l’ensemble de la profession vétérinaire, et non moi-même, qui sort vainqueur de ce contentieux. »

Dans notre sondage en ligne portant sur l’encadrement du DPE, sur la centaine de votants, une majorité déclare adhérer à ces mesures. D’un côté, il y a les défenseurs des règles édictées, avec près de 19 % des vétérinaires sondés favorables à la fonction d’administrateur de DPE et 18 % qui tiennent à l’obligation d’ouverture du DPE 35 heures hebdomadaires. S’y ajoute une minorité (6,5 %) qui souhaite renforcer cette obligation. D’un autre côté, ceux qui ignorent tout de cette fonction (21 % des sondés) demeurent nombreux. Presque autant que leurs confrères avertis (11,7 %) qui la considèrent inutile ou trouvent l’obligation d’ouverture trop élevée (environ 10 %). Parallèlement, ils sont 14,3 % à estimer qu’un vétérinaire administrateur pourrait parfaitement superviser plusieurs DPE. Toutefois, ces mesures ne semblent pas adaptées aux futurs retraités, si l’on en croit ce témoignage : « L’obligation d’ouverture du DPE 35 heures par semaine est trop élevée et l’administrateur est inutile. Dans quelques années, je compte cumuler ma retraite et travailler moins. Nous devons donc avoir la liberté de choisir le nombre d’heures de travail. » Enfin, le débat n’a plus lieu d’être selon l’un de ses confrères : « Le Conseil d’État vient de supprimer cette fonction d’administrateur. La question est donc incongrue. »

  • 1 Voir l’entretien en pages 16-18 de ce numéro.

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