La Semaine Vétérinaire n° 1511 du 12/10/2012
 

Entreprise

CÉLINE PECCAVY

Avocate au barreau de Toulouse

À la fin des plaidoiries1, le demandeur ayant eu la parole en premier et le défendeur ayant pu répliquer, vient alors le temps de la clôture des débats. Mais cet arrêt ne rime pas nécessairement avec le prononcé de la décision. Si cela peut être le cas en matière pénale, dans une procédure civile au contraire, le magistrat renvoie ledit prononcé à une date qu’il indique : la date du délibéré (article 450 du Code civil). Ce délai est justifié par ...

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