La Semaine Vétérinaire n° 1510 du 05/10/2012
 

Éditorial

CLARISSE BURGER

rédactrice en chef adjointe

La directive “services” et sa transposition en droit français n’en finissent pas de titiller la profession. Son application, ou plutôt sa non-application engendre une multiplication des requêtes déposées au secrétariat du contentieux du Conseil d’État. Cette fois, c’est l’article 2 du décret du 8 juillet 20101 qui ne passe pas. Son invalidité porte sur le domicile professionnel d’exercice (DPE). Du coup, les dispositions de certains articles du Code rural (R. 242-48, R. 242-53, R. 242-55) viennent d’être annulées par le Conseil d’État (décision 1er octobre ...

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