Réduire le montant de ses impôts face à la fiscalité durcie

La 2^e loi de finances rectificative pour 2012 est définitivement adoptée. Si l’augmentation de la TVA a été abandonnée (elle ne sera pas relevée de 19,6 % à 21,20 %), des impôts supplémentaires sont prévus.

Tout d’abord, une contribution exceptionnelle vise les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Fondée sur la valeur du patrimoine taxable à l’ISF en 2012, mais selon le barème appliqué en 2011, elle sera égale à la différence entre ce nouveau montant (calculé sur l’ancien barème) et l’ISF 2012 (calculé avant l’imputation des réductions d’impôts pour charge de famille, investissement dans les petites et moyennes entreprises [PME], etc.). L’excédent de réduction d’impôts ISF ne pourra pas venir diminuer le montant de la contribution exceptionnelle ! Les contribuables ne pourront pas s’en libérer, comme pour l’ISF, en réalisant des dons ou en investissant dans des PME. Par exemple, si le docteur Y possède un patrimoine taxable de 1 548 025 €, son ISF 2011 est de (1 548 025 x 0,75 %) – 7 200 € = 4 410 €. Son ISF 2012 est de 3 870 €, mais grâce à la réduction d’impôts pour investissement dans les PME, l’imposition est de 0 €. Sa contribution exceptionnelle sera donc de 4 410 € – 3 870 € = 540 €, à payer au 15 novembre 2012.

Quant aux droits de mutation, ils seront plus élevés. L’abattement, de 159 325 € en ligne directe, passera à 100 000 €. Il concerne la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés. Celui pour les personnes handicapées est maintenu à 159 325 €. Le délai pour que se reconstituent les abattements, quels qu’ils soient, est désormais de 15 ans. Les transmissions entre conjoints restent toujours exonérées. Enfin, l’actualisation annuelle des abattements, tarifs et seuils est supprimée.

Les bonnes pistes de réduction d’impôts

Face à ces hausses fiscales, plusieurs solutions existent. En matière d’ISF, l’investissement en nue-propriété est une bonne option, car il n’est pas imposé (c’est l’usufruitier qui l’est pour la totalité du bien). Acheté à crédit, il vous permet d’augmenter votre passif. Vous réduisez ainsi votre masse imposable à l’ISF du montant de l’investissement réalisé en nue-propriété. Et les intérêts du crédit sont déductibles des autres revenus fonciers… Or, souvent, vous êtes propriétaire des murs de votre cabinet qui génère des revenus fonciers bénéficiaires et imposables, et de plus en plus avec les cotisations CSG et CRDS. Sans compter qu’économiquement, l’opération est intéressante, car, en n’achetant que la nue-propriété, vous ne payez que 50 à 60 % du montant de la valeur totale du bien. Mais, au terme du démembrement (10,12 ou 15 ans plus tard), vous récupérez la totalité du bien. Pendant ce temps, la valorisation tourne en votre faveur sur 100 % du bien, alors que vous n’en êtes propriétaire qu’à hauteur de 50 ou 60 % ! Vous pourrez céder la propriété avant le terme pour réaliser des économies en matière de transmission de patrimoine : les droits sont alors calculés sur une valeur nettement moins élevée.

Autre possibilité, l’investissement dans les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou les fonds d’investissement de proximité (FIP) anti-ISF, dont le taux de réduction risque toutefois de diminuer sérieusement (il est question de 18 à 20 %, versus 50 % aujourd’hui).

Au carrefour de l’ISF et de la transmission de patrimoine, vous pouvez faire des donations de biens en pleine propriété. Ainsi, vous préparez votre succession et allégez votre ISF. Mais attention, vous allégez également le patrimoine dont vous aurez peut-être besoin demain pour produire des revenus pour votre retraite ou pour financer votre dépendance. Si vous souhaitez ne pas vous démunir complètement, mieux vaut donner la seule nue-propriété et conserver l’usufruit (par exemple, une maison de famille). Mais celui-ci est imposable à l’ISF. Toutefois, vous aurez ainsi atténué le coût de la transmission.

Enfin, toujours pour la transmission, il reste l’assurance-vie qui permet de bénéficier d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les sommes ainsi transmises ! Cela permet de préparer sa succession sans se démunir, cette fois.