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Auteur(s) : PATRICK LELONG
Plusieurs procédures peuvent être déclenchées en cas de contrôle ou de redressement fiscal. Mieux vaut en connaître les conséquences. Revue de détail.
En automne, les feuilles tombent et, parfois, elles sont aux couleurs des services fiscaux… Peut-être allez-vous découvrir une lettre sobre, mais pressante, de l’administration fiscale, qui vous parviendra le plus souvent sous la forme d’un recommandé avec accusé de réception.
Pourquoi choisir cette période pour s’adresser aux contribuables ? Pour faire échec à la prescription. Car, dans l’immense majorité des cas, le fisc ne pourra plus redresser l’un de ses contribuables après la fin de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Ainsi, le 1er janvier 2013, les déclarations de revenus de l’année 2009 seront, sauf cas particuliers (voir plus loin l’examen de situation fiscale et personnelle), à l’abri de toute contestation.
Même si le contribuable est absent de son domicile, la notification sera réputée régulière. Car peu importe que l’avis de réception soit signé ou non par l’intéressé, c’est la date de présentation qui compte, sauf si le contribuable a déménagé et sous réserve d’avoir indiqué sa nouvelle adresse à l’administration fiscale.
Il existe, en la matière, toute une batterie de procédures.
Il s’agit d’un classique. Compte tenu des informations en sa possession, l’agent contrôleur estime qu’une partie de la matière imposable n’a pas été déclarée. Il demande des explications en estimant le montant de cet oubli. Puisqu’il s’agit d’une procédure contradictoire, l’administration doit indiquer le montant du redressement envisagé, c’est-à-dire la base d’imposition supplémentaire. Mais aussi sa motivation, afin que le contribuable soit en mesure de formuler ses observations. À cela s’ajoutent la mention obligatoire selon laquelle le candidat au redressement a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix, l’indication du délai imparti pour faire ses remarques (30 jours), et enfin la signature manuscrite de l’agent des impôts qui a rédigé la notification de redressement, ainsi que son nom et son grade.
Le non-respect de ces formalités peut frapper de nullité la tentative de redressement, car elle place le contribuable dans l’impossibilité de se défendre efficacement.
Le contrôleur a relevé une anomalie dans la déclaration de revenus remplie par le contribuable, ou en la comparant aux autres documents transmis par des tiers (règlement d’honoraires, déclaration de salaires émanant de l’employeur, etc.). Parmi les exemples les plus courants, des revenus fonciers déclarés une année qui ne le sont plus l’année suivante, un patrimoine taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui a fondu comme neige au soleil, etc. L’intéressé a pu vendre ses biens immobiliers ou subir un revers de fortune. Mais dans le premier cas, pourquoi n’a-t-il pas rempli l’imprimé relatif aux plus-values immobilières ? L’agent des impôts laissera 60 jours au contribuable pour s’expliquer. La procédure est contradictoire.
Il faut répondre, car dans le cas contraire, l’administration pourra procéder à une taxation d’office. Si le laps de temps est trop court, en raison de la technicité du dossier, le contribuable a tout intérêt à donner une première explication et à demander un délai supplémentaire pour réunir les documents.
Le vérificateur emploie cette procédure seulement dans 4 cas prévus par la loi. Tout d’abord, si le litige porte sur la famille. Le foyer n’a-t-il pas spontanément déclaré plus d’enfants que dans la réalité pour bénéficier d’un quotient familial plus avantageux ? Autre domaine de prédilection de cette procédure, la déduction d’un avantage fiscal défiscalisant sur le revenu global (une opération de rénovation en secteur sauvegardé sous le régime de la loi Malraux, par exemple). Il s’agit alors d’en apprécier le bien-fondé. La demande de justification peut aussi être adressée à celui ou celle qui disposerait d’avoirs détenus à l’étranger. Enfin, dernière possibilité, le vérificateur détient une carte majeure : il a réuni suffisamment d’éléments pour établir que le contribuable dispose de davantage de revenus que ceux qu’il a déclarés. L’administration donne un délai de 60 jours pour juger de la validité des réponses.
L’examen de la situation fiscale et personnelle (ESFP) du contribuable est la procédure la plus lourde et le contrôle le plus redouté, à juste titre.
Le fisc entend tout simplement “auditer” les comptes bancaires du contribuable pour toute la période non prescrite. Ce dernier devra justifier chaque rentrée d’argent. Si, à l’occasion de son contrôle, l’agent du fisc découvre que le contribuable s’est livré à une activité occulte (un hobby lucratif comme la vente répétée de tableaux, par exemple), il sera fondé à remonter dans le temps sur 2 années supplémentaires.
Compte tenu du caractère contraignant de l’ESFP, la loi oblige l’administration à respecter un certain formalisme. Tout d’abord, l’envoi de la charte du contribuable vérifié. Elle doit impérativement lui être remise. Les droits et devoirs de chacun y sont clairement expliqués.
L’assistance d’un avocat fiscaliste se révèle indispensable pour traquer la moindre erreur de procédure.
Cette procédure, popularisée par le cinéma, tient un rôle à part, car le contrôleur se réfère au train de vie du contribuable pour le redresser.
Sont surtout visés ceux qui disposent d’une automobile de grand luxe, d’un appartement très haut de gamme, etc. C’est aussi le moyen pour le fisc d’imposer quelqu’un qui ne possède pas de revenus. Le vérificateur prend en compte des indices de références (par exemple 5 fois la valeur cadastrale de la maison) pour taxer le contribuable.
Il est particulièrement difficile de se défendre, car il ne s’agit pas d’une procédure contradictoire. C’est surtout en amont que l’on peut se protéger, en évitant toute vie trop somptuaire…
L’absence de réponse dans les délais requis signifie que le contribuable accepte le redressement. Il ne pourra ensuite le contester que devant les tribunaux.
Si tous les documents demandés ne peuvent être réunis dans le temps imparti, mieux vaut répondre le plus précisément possible au vérificateur (par lettre recommandée avec accusé de réception), en lui fournissant le maximum d’éléments, et demander un délai supplémentaire. Il est, en pratique, rarement refusé.
L’administration dispose de toute une gamme de pénalités pour sanctionner une omission ou une triche fiscale.
→ Une majoration de 10 % est appliquée en cas de dépôt tardif d’une déclaration ou d’un paiement en retard.
→ Une majoration de 40 % sanctionne la mauvaise fois du contribuable (qui doit être démontrée par l’administration fiscale).
→ Une majoration de 80 % s’applique aux manœuvres frauduleuses ou aux abus de droit. Là encore, le fisc a la charge de la preuve.
→ Une majoration de 150 % est réservée à ceux qui s’opposent à un contrôle fiscal.
L’administration fiscale s’adresse parfois par lettre simple à un contribuable, en lui précisant qu’il n’est pas obligé de répondre. Ce courrier constitue une demande de renseignements. Elle n’interrompt pas la prescription, que le contribuable réponde ou non. Elle ne peut porter que sur les 3 dernières années, plus l’année en cours. Il s’agit souvent de redresser une erreur sans gravité. Le silence est déconseillé. Rien n’empêche en effet le vérificateur d’employer ultérieurement des méthodes plus musclées…
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