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Animaux de compagnie
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SOCIOPRO
Auteur(s) : MARINE NEVEUX
Le certificat de bonne santé des chats faisait jusque-là figure de coquille vide. Son contenu est aujourd’hui détaillé. Il est obligatoire lors de cession d’un chat par un particulier.
Un pas vers plus de clarté ? En effet, il n’était pas toujours facile, dans les circonvolutions du législateur, de s’y retrouver entre certificat sanitaire et certificat de bonne santé. Le Journal officiel du 21 août 2012 détaille, dans un arrêté, le contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats : identité et adresse du cédant, numéro d’identification de l’animal et document justifiant de cette identification, date et lieu de naissance de l’animal aux dires du cédant, numéro de passeport européen, dates de vaccination.
Ce certificat de bonne santé ne concerne pas les chats acquis par des particuliers, mais ceux vendus par ces derniers. Les cessions à titre gratuit et les ventes par des professionnels ne sont donc pas concernées par cette obligation.
Le certificat de bonne santé est établi 5 jours avant la transaction par le vétérinaire qui procède à l’examen du chat. Il est délivré à l’acquéreur lors de la livraison de l’animal et il est à la charge du cédant. Ce dernier conserve une copie pendant 3 ans.
La sanction, en cas de non-délivrance du certificat de bonne santé, est l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe, donc une condamnation maximale de 750 €.
Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier prochain.
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