La communication à l’heure européenne

Décidément, la transposition de la directive “services” dans le droit français, et particulièrement pour la profession vétérinaire, continue de faire l’objet de toutes les attentions. La Commission européenne a demandé, le 8 juin dernier, de réexaminer le choix des formes d’exercice et la part du capital des sociétés attribuée aux tiers pour 2 professions réglementées : les avocats et les vétérinaires. Plus récemment, la question de la communication et du démarchage a également été revue. Ainsi, le 4 juillet, le Conseil d’État a décidé d’abroger les mesures relatives aux sites Internet. Ce que l’article R. 242-72 du Code rural appelle la communication télématique. Ce texte est donc annulé : « Toutes informations destinées au public doivent être impersonnelles, à l’exception des éléments d’identité (photographie de l’auteur, nom et prénoms) communément admis pour les communications dans la presse écrite. L’accès aux informations d’un site personnel à caractère professionnel relatif à l’exercice vétérinaire doit être privé et déclaré au conseil régional de l’Ordre par le vétérinaire concerné… »

Les vétérinaires sont-ils alors libres de communiquer comme ils l’entendent ? Pas tout à fait, il reste des encadrements. Le Code rural leur autorise certains modes de communication, mais avec quelques réserves. Bien entendu, il ne faut pas porter atteinte au respect du public et de la profession, et rester conforme aux dispositions du Code de la santé publique qui réglementent la publicité du médicament vétérinaire. Tout n’est donc pas abrogé en la matière : la Haute juridiction valide pour l’heure le reste des articles R. 242-70 à 77 (dispositions générales relatives à la communication commerciale) qui encadrent notamment la taille des enseignes et l’envoi de courriers aux clients. « La communication auprès du public en matière d’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ne doit en aucun cas être mise directement ou indirectement au service d’intérêts personnels », précise le Code rural.

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