La Semaine Vétérinaire n° 1503 du 06/07/2012
 

“HEURES SUP”

Entreprise

EN BREF

Le projet de loi de finances rectificative présenté le 4 juillet en conseil des ministres supprime les exonérations des charges sociales sur les heures supplémentaires. C’est la fin des heures défiscalisées prévues par la loi tepa (travail, emploi, pouvoir d’achat) d’août 2007. Seules les entreprises de plus de 20 salariés sont concernées. Les plus petites continueront à bénéficier de ces exonérations.

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