La Commission européenne pointe du doigt la profession - La Semaine Vétérinaire n° 1503 du 06/07/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1503 du 06/07/2012

Réglementation

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Auteur(s) : CLARISSE BURGER

La transposition intégrale de la directive “services” n’est pas pour demain. Les vétérinaires tiennent à certaines mesures qui garantissent notamment leur indépendance.

Encore un effort ! La Commission européenne a publié, le 8 juin dernier, un document de travail1 relatif à la transposition de la directive “services” dans les États membres de l’Union. Si, selon l’institution, la France a fourni « d’importants efforts » pour convertir cette directive, certains secteurs n’ont pas encore adopté la réforme dans son intégralité. 2 professions –  les vétérinaires et les avocats – sont ainsi pointées du doigt concernant la conformité de certaines mesures. Il s’agit des règles de détention du capital par les tiers, des formes juridiques des sociétés d’exercice et de l’interdiction totale de communication commerciale.

La détention du capital et la majorité du droit de vote

Tout d’abord, la Commission émet dans son rapport des doutes sur la compatibilité de la législation nationale avec l’article 15 de la directive “services”. Elle invite ainsi les vétérinaires et les avocats à réexaminer si les exigences de détention du capital sont bien non discriminatoires. En France, pour l’instant, la part détenue par des tiers (c’est-à-dire des non-vétérinaires) est toujours limitée à 25 % (selon l’article R. 241-97 du Code rural et de la pêche maritime), tandis que d’autres professions libérales ont relevé ce seuil à 49 %.

Selon Jacques Guérin, vice-président du Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires (CSOV), « le premier constat est que le capital est ouvert, ce qui n’est pas le cas de tous les pays membres de l’Union européenne. Le deuxième est que la barre des 49 % n’est pas unanimement considérée comme une parole d’Évangile. La Belgique, par exemple, n’est pas sur cette ligne. Au final, le CSOV souhaite avant tout que soient réunies l’ensemble des conditions qui garantissent aux vétérinaires en exercice dans un établissement de soins leur indé­pendance. La première garantie est qu’ils respectent le Code de déontologie qui leur est applicable. La deuxième est qu’ils conservent la majorité des droits de vote et du capital dans la société dans laquelle ils travaillent ».

Le statut juridique et la liberté d’établissement

Actuellement, seules 2 formes juridiques d’exercice, la société civile professionnelle (SCP) et la société d’exercice libéral (SEL) sont autorisées pour la profession. « Jusqu’en 1990, la réglementation française ne permettait pas aux vétérinaires, au même titre que les autres professions de santé, d’exercer leur activité de nature civile dans le cadre d’une société commerciale, ajoute Jacques Guérin. D’où la création des sociétés d’exercice libéral, des entités à objet civil, mais à forme commerciale. Sachons raison garder, il n’est pas exclu que les conséquences du rapport de la Commission européenne ne se traduisent, au final, que par un savant virage à 360°, ramenant de fait, au prix d’une contorsion rédactionnelle, la profession vétérinaire à une situation aujourd’hui bien connue. » Selon les textes, la Commission européenne considère que l’obligation, pour certai­nes professions réglementées, de n’utiliser qu’un nombre limité de statuts juridiques d’exercice est un « sérieux obstacle » à la liberté d’établissement d’entreprise. L’objectif de la directive “services” consiste à dynamiser le marché unique des services, actuellement considéré comme la principale source de croissance et de création d’emplois dans l’Union européenne. Aussi impose-t-elle aux États membres d’éliminer les obstacles juridiques et administratifs, injustifiés ou disproportionnés, à l’établissement d’entreprises ou à la fourniture de services transfrontaliers en son sein.

Le démarchage toujours prohibé ?

Contrairement à l’article 24 de la directive “services”, l’interdiction totale de communication commerciale demeure pour les vétérinaires français, comme pour les avocats d’ailleurs. La Commission le mentionne dans son rapport. « La communication vétérinaire a fait l’objet de propositions du CSOV aux services de Mme Palasz, chargée de la transposition de la directive “services”, parallèlement aux propositions qui ont conduit aux modifications du Code de déontologie de juillet 2010, précise Jacques Guérin. Ces mêmes propositions ont été réitérées depuis aux services de la DGAL2. Elles vont dans le sens d’une plus grande ouverture aux divers supports de cette communication, tout en affirmant la responsabilité du vétérinaire quant au contenu de sa communication. Pour autant, considérer que tout est possible, et qu’en particulier la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’avril 2011 relative aux experts-comptables est transposable in extenso à la profession vétérinaire, profession médicale réglementée, est un pas que l’Ordre ne franchit pas. »

Toutefois, il convient d’attendre la décision de la Commission européenne. Et le CSOV de rappeler ses actions : « Il est prématuré d’anticiper les mesures qui pourraient être prises à plus ou moins long terme par les autorités nationales. Cela dit, le Conseil supérieur de l’Ordre est resté constamment actif, depuis 2008, en particulier sur les 3 sujets identifiés par le document de travail de la Commission européenne. »

  • 1 Informations détaillées sur la mise en œuvre de la directive service 2006/123/CE (relative aux services dans le marché intérieur).

  • 2 Direction générale de l’alimentation.

Les services pour stimuler le PIB de l’Union européenne

Selon la Commission européenne, le secteur des services couverts par la directive “services” génère, à lui seul, plus de 45 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union européenne. Il joue « un rôle stratégique dans la promotion de la croissance économique ». La mise en œuvre de la directive devrait générer, selon une analyse économique de l’institution, « un surcroît de croissance du PIB de l’Union européenne de 0,8 % sur les 5 à 10 années à venir. Un chiffre qui pourrait toutefois être porté à 2,6 % si les États membres faisaient preuve de plus d’ambition dans l’ouverture des services couverts par la directive ». La Commission insiste sur l’importance de la réforme : « Une meilleure transposition et une meilleure application de la législation de l’Union européenne pourraient, elles aussi, promouvoir la croissance, en faisant baisser d’un tiers les charges administratives des entreprises, ce qui se traduirait par une économie globale de près de 40 milliards d’euros. »

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