À quels jours de congés exceptionnels avez-vous droit ?

Les congés dits exceptionnels se classent en 2 catégories : ceux qui n’entraînent aucune baisse de salaire et ceux qui ne sont pas payés. Le maintien de la rémunération s’applique aux congés liés à un événement familial (naissance ou adoption, mariage et décès). Mais les jours pris pour “solidarité ou soutien familial” ou pour “création ou reprise d’entreprise” et le congé sabbatique ne sont pas assumés par l’entreprise.

Les congés rémunérés sont applicables sans aucune condition (quel que soit l’effectif de l’entreprise et/ou l’ancienneté du salarié). Il s’agit d’un minimum prévu par la loi. Si la convention collective est plus favorable, elle s’applique.

La naissance ou l’adoption d’un enfant autorise une absence de 3 jours (cumulable avec le congé de paternité). Le congé de maternité comprend 16 semaines au total (articles 41 et 44 de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés¹). Le mariage (ou le remariage) du salarié ouvre droit à un congé de 4 jours. Celui d’un de ses propres enfants permet de s’absenter 1 jour (sauf si la convention collective est plus favorable). Le décès d’un conjoint (ou concubin) ou d’un enfant donne droit à 1 semaine et celui de beaux-parents à 1 journée selon la convention.

AMÉNAGER SON TEMPS DE TRAVAIL EN CAS DE SOUTIEN FAMILIAL

Le congé dit de “solidarité familiale” interdit d’exercer une activité pendant toute sa durée, qui est au maximum de 3 mois. Il est accordé aux salariés dont un proche (ascendant/descendant ou personne vivant au domicile de l’employé) est touché par une affection qui met en jeu le diagnostic vital. Le travailleur avertit alors son employeur par lettre recommandée 15 jours avant le début du congé et joint à sa demande un certificat médical qui atteste de l’état de santé du malade. Le congé prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès de ce dernier. Le travailleur doit prévenir son employeur de la reprise de son activité salariée dans un délai de 3 jours francs. Pendant ce congé, rien n’interdit un accord entre les 2 parties qui aménage le temps de travail (passage d’un temps complet à un temps partiel, par exemple).

Le congé de soutien de famille est pris sans solde. Il peut être demandé pour s’occuper d’un membre de la famille atteint d’un handicap (par exemple, une perte d’autonomie avec un classement en GIR² 1 et 2 ou un taux d’incapacité au moins égal à 80 %). Par membre de la famille, il faut entendre le conjoint, le concubin, un enfant, un parent un frère ou une sœur (jusqu’au quatrième degré). Le salarié doit comptabiliser 2 années d’ancienneté dans l’entreprise et formuler sa demande 2 mois à l’avance (en cas d’urgence, les délais sont ramenés à 1 mois ou 15 jours, selon les circonstances). La durée du congé de soutien de famille est de 3 mois renouvelables, sans dépasser 1 année. Pendant cette période, il est impossible pour le salarié d’exercer une activité rémunérée, à l’exception d’un emploi d’aidant familial pour s’occuper de la personne malade.

LANCER UN PROJET PERSONNEL

Le congé sabbatique est en quelque sorte le “couteau suisse”. Son objet est large, puisqu’il s’agit de la réalisation d’un projet personnel ou de l’exercice d’une activité de son choix. Il est accessible à tout salarié qui bénéficie au minimum de 6 années d’activité professionnelle, dont 36 mois (consécutifs ou non) dans l’entreprise. Sa durée minimale est de 6 mois et de 11 mois au maximum. Le salarié en formule la demande au moins 3 mois avant la date de son départ par lettre recommandée. L’employeur dispose de 1 mois pour y répondre. L’absence de réponse vaut acceptation.

Le congé pour création ou reprise d’entreprise est accessible à tous les salariés qui ont une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise. Sa durée est de 1 an au maximum et il est renouvelable une fois. Le chef d’entreprise doit, en cas de refus, démontrer que l’absence du travailleur aurait des conséquences préjudiciables pour la structure. Sa décision, prise après l’avis des représentants du personnel, peut être contestée dans les 15 jours de sa notification devant le conseil des prud’hommes.

• 1 Périodes de congés définies par l’article 3142-7 du Code du travail.

• 2 Groupe iso-ressources graduant les niveaux de dépendance des personnes.