L’Ordre ne peut que constater les effets délétères d’actions isolées - La Semaine Vétérinaire n° 1502 du 29/06/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1502 du 29/06/2012

Entre nous

VOUS AVEZ LA PAROLE

Auteur(s) : MARC VEILLY

Fonctions : (CSO)

Le Conseil supérieur de l’Ordre (CSO) souhaite réagir au courrier de notre confrère Christian Lemaire paru dans La Semaine Vétérinaire n° 1499 du 8 juin dernier en page 9.

Tout au long de son propos, Christian Lemaire fait un procès d’intention à l’Ordre au travers notamment de son vice-président, Jacques Guérin, en affirmant plusieurs fois que le droit national ne s’est pas mis en conformité avec le droit européen à propos de la directive “services”. Or cela est faux, puisque cette directive a été transposée en droit français et que cela a été reconnu officiellement par la Commission européenne. D’ailleurs, celle-ci a diffusé, le 31 mai 2012, un communiqué de presse intitulé « Directive services : la Commission clôture la procédure d’infraction contre la Grèce – tous les États membres ont désormais formellement transposé la directive ». Comme cela avait été programmé, la Commission vient de rendre public un document de travail daté du 8 juin 2012 (Informations détaillées sur la mise en œuvre de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur).

Pour ce qui est de la France et de la profession vétérinaire, ce document pointe les éléments suivants :

→ la part détenue par des non-vétérinaires dans les capitaux des sociétés n’a pas évolué et elle est toujours limitée à 25 %, alors que d’autres professions ont relevé ce seuil à 49 %. Ce sujet doit être examiné de nouveau. Il en est de même pour les formes juridiques imposées aux vétérinaires ;

→ l’interdiction totale de communication commerciale est toujours imposée aux vétérinaires, en contradiction avec l’article 24 de la directive “services”. C’était le cas pour les comptables avant que la Cour de Justice de l’Union européenne juge cela illégal (jugement C-119-/09).

Il est mentionné dans le courrier de Christian Lemaire : « Au lieu d’appuyer cette insécurité juridique, l’Ordre devrait avoir déjà fait des propositions en conformité avec le droit européen, puisque la Direction générale de l’alimentation (DGAL) lui demande des suggestions. » Tout d’abord, il est faux de laisser entendre que l’Ordre ne fait rien et qu’il ralentit ainsi le processus réglementaire : primo, l’Ordre n’a pas le pouvoir de le ralentir et, secundo, ce processus est mené par l’État qui décide du calendrier, de la manière dont le travail est mené, et au final des textes avant la signature et leur publication officielle. Ensuite, notre confrère n’a sans doute pas bien lu les différentes communications de l’Ordre sur ce sujet, tant dans sa revue trimestrielle que dans les newsletters ordinales mensuelles.

L’Ordre a remis à la DGAL, fin 2009, un projet de nouveau Code de déontologie dont seulement une partie a été retenue dans le décret du Conseil d’État de juillet 2010. Toute la section concernant la communication des vétérinaires qui n’avait pas été retenue a ensuite été complétée et remise début juillet 2011 à la DGAL. Il en a été de même au cours de l’année 2012 pour plusieurs projets de textes de décrets concernant la profession vétérinaire, dont notamment celui concernant les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). La DGAL avait prévu la signature de ces décrets par les ministères concernés, ainsi que la transmission du projet du Code de déontologie au Conseil d’État avant la mi-mai. Mais à date, rien de cela n’a été effectué à la suite de l’intervention des services du ministère des Finances. En effet, ce dernier a été alerté par l’administration européenne de nombreux courriers et interventions concernant la profession vétérinaire en France, émanant de l’association Défense Directive Services (association non représentative de la profession vétérinaire présidée par Christian Lemaire). Cet activisme aurait ainsi conduit à une suspicion vis-à-vis de la profession et à un blocage des textes la concernant. Et, à ce jour, tout est malheureusement à l’arrêt, en dépit du travail et des efforts de l’Ordre. Sans vouloir polémiquer, l’Ordre ne peut que constater les effets délétères, pour l’ensemble de la profession vétérinaire, d’actions isolées.

Enfin, il est faux de dire que « parce que si nos règles avaient été conformes, elles n’auraient pas été attaquées devant le Conseil d’État pour leur contrariété avec le droit européen en général et la directive “services” en particulier ». Que des règles soient conformes ou non, un recours devant le Conseil d’État peut toujours être exercé. Cette procédure est prévue par la loi et il appartient au Conseil d’État de se prononcer ensuite, sans que nul ne puisse préjuger de sa réponse (sinon à quoi bon le saisir ?).

Les confrères peuvent être assurés que les conseillers ordinaux, qu’ils ont élus et qui les représentent, travaillent et remplissent avec sérieux et compétence leurs missions ordinales, dont leur participation à l’élaboration des textes légaux et réglementaires portant sur la profession, aux côtés de l’administration.

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