La Semaine Vétérinaire n° 1501 du 22/06/2012
 

Entreprise

CELINE PECCAVY

Avocate au barreau de Toulouse.

L’élaboration de toute décision de justice nécessite plusieurs opérations successives. L’affaire est d’abord débattue conformément à des règles précises, puis mise en délibéré avant que le jugement ne soit prononcé. Toutes ces phases sont réglementées par le Code de procédure civile. La date de l’audience est déterminée par le juge qui prend seul cette décision. L’article 432 dispose ainsi que « les débats ont lieu au jour et, dans la mesure où le déroulement de l’audience le permet, à l’heure préalablement fixée ...

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