Quelle modulation d’impôts pour les très petites entreprises ? - La Semaine Vétérinaire n° 1499 du 08/06/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1499 du 08/06/2012

Fiscalité

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SOCIOPRO

Auteur(s) : CLARISSE BURGER

Le projet de réforme fiscale du gouvernement devrait être ajusté selon l’état des comptes publics et la croissance.

D’ici à 2013, à quoi peuvent s’attendre les dirigeants de petites entreprises vétérinaires en matière fiscale, patrimoniale et sociale ? Selon le programme de François Hollande, les PME (petites et moyennes entreprises) et surtout les TPE (très petites entreprises) devraient profiter de taux d’imposition allégés ou modulés et de délais de paiement réduits.

Compte tenu de la situation des finances publiques du pays et dans le souci d’une meilleure répartition des prélèvements, le chef de l’État a prévu plusieurs mesures fiscales pour les entreprises. Il devrait baisser le taux d’imposition des TPE à 15 % (c’est déjà le cas sous certains seuils de chiffre d’affaires et de bénéfices). Pour les PME, ce taux serait de 30 %, soit 5 points de moins que les grandes entreprises soumises à une taxe de 35 %. Toujours en matière d’impôt sur les sociétés, les entreprises qui réinvestissent les bénéfices seront taxées à 20 % (40 % si les bénéfices sont distribués).

Cependant, il s’agit d’impôts ou de taxes qui ne seront pas, pour la plupart, à régler avant l’an prochain et de mesures susceptibles d’être renvoyées. Il est difficile de prévoir ce qui sera atténué par le gouvernement. Quel ajustement devra-t-il faire selon ses objectifs économiques et l’état de la croissance ? Le gouvernement attend d’ailleurs un rapport de l’audit de la Cour des Comptes à la fin du mois. Parmi les autres mesures fiscales du programme de François Hollande, sont prévues la simplification de l’accès des PME au crédit d’impôt recherche et l’exonération des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 10 salariés. Quant à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il serait alourdi. Le seuil de 1,3 million d’euros et l’ancien barème avec 6 taux seraient maintenus.

Des progrès attendus en matière de délais de paiement

La situation devrait s’éclaircir cet été, lorsque le ministre de l’Économie et des Finances présentera son projet de réforme fiscale dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012. Il sera adopté par le conseil des ministres et transmis au Conseil d’État ce mois-ci (voir encadré). Ce programme concerne notamment l’utilisation de niches fiscales (avec un plafond abaissé à 10 000 €, versus 18 000 € actuellement), l’abattement sur les successions et les tranches d’imposition à 45 % pour les revenus qui dépassent 150 000 € et à 75 % pour ceux qui se situent au-dessus de 1 million d’euros. Enfin, l’imposition des revenus du capital sera calculée avec le barème de l’impôt sur le revenu.

Aussi des mesures liées à l’emploi et aux charges sociales, telles que l’alignement partiel du régime de protection sociale des indépendants sur le régime général, sont susceptibles d’intéresser la profession vétérinaire. Enfin, des progrès sont à espérer en matière de délais de paiement, qui fragilisent les trésoreries des PME et TPE. François Hollande souhaite les faire passer à 1 mois (au lieu de 3, délai fixé par la loi par la majorité sortante), pour les grands groupes afin de résoudre cet épineux problème.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 inclut entre autres les mesures suivantes :

→ le relèvement du taux normal de la TVA (de 1,6 point) ;

→ la hausse de 2 points de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital ;

→ la suppression totale de la cotisation famille jusqu’à 2,1 Smic (2 290 € nets), puis partiellement jusqu’à 2,4 Smic (2 620 € nets) ;

→ la constitution de la nouvelle banque de l’industrie (destinée aux PME) avec un capital de 1 milliard d’euros ;

→ la mise en place d’une taxation des transactions financières visant à faire participer le secteur financier à l’effort de redressement des finances publiques ;

→ le versement de la première tranche de la part française du capital du nouveau mécanisme européen de stabilité (soit 6,5 milliards d’euros) ;

→ 3 mesures de renforcement des sanctions contre les fraudeurs (création d’une amende proportionnelle de 5 % sur les avoirs financiers détenus à l’étranger et non déclarés, augmentation des amendes en cas de fraude fiscale et création de sanctions pénales spécifiques en cas de fraude via des paradis fiscaux).

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