Semaine Vétérinaire n° 1499 du 08/06/2012
 

JURISPRUDENCE

Entreprise

EN BREF

Le congé de paternité demandé par le salarié au moins 1 mois à l’avance ne peut être refusé ou reporté par l’employeur, selon l’arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 2012. Une décision qui rappelle celle de la Cour de cassation du 25 janvier 2012 précisant qu’informer tardivement d’un congé parental ne doit pas conduire à un licenciement.

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