Nouvelles dispositions de la convention collective

Les principales nouveautés concernant le travail de nuit pour le personnel vétérinaire, telles que définies dans l’avenant n° 28 de la convention collective des vétérinaires salariés, ont été décrites dans notre précédent numéro¹ : la définition du travail de nuit, les salariés concernés, les durées maximales de travail, et la rémunération. Cet article détaille quelques points particuliers.

Qu’est-ce que le repos compensateur ?

Une contrepartie doit être accordée sous forme de repos compensateur. La convention collective prévoit cette mesure destinée à compenser les contraintes du travail effectué entre 22 h et 7 h.

Les travailleurs de nuit bénéficient obligatoirement, au titre des périodes nocturnes pendant lesquelles ils sont occupés, d’une contrepartie sous forme de repos compensateur. Au cours d’une année civile, ils bénéficient d’une nuit de repos par tranche de 270 heures de travail effectif accomplies entre 22 h et 7 h, au prorata et dans la limite de 6 nuits de repos. Ce dernier ne peut pas être compensé par une indemnité, sauf en cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Quelles sont les conditions d’emploi ?

L’affectation à un poste de travail de nuit doit tenir compte des responsabilités familiales et sociales du salarié : garde d’enfant, prise en charge d’une personne dépendante ou difficultés de moyens de transport. L’employeur doit s’assurer que le salarié qui travaille de nuit dispose d’un moyen de transport entre son domicile et la clinique vétérinaire à l’heure de la prise de poste et à celle de la fin de poste.

Ce salarié peut alors refuser l’affectation à un poste de nuit sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement. Il peut également demander à changer pour un poste de jour.

Le salarié qui occupe un poste de jour et souhaite prendre un poste de nuit ou à l’inverse le salarié à un poste de nuit qui désire occuper un poste de jour sont prioritaires.

Quelles sont les protections particulières ?

Les travailleurs de nuit bénéficient d’une protection médicale particulière sous forme d’un examen par le médecin du travail préalable à l’affectation à un poste de nuit, puis à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant dépasser 6 mois. Ils ont la possibilité d’être affectés temporairement ou définitivement à un poste de jour si leur état de santé, constaté par le médecin du travail, l’exige.

La salariée en état de grossesse médicalement constaté, ou qui a accouché, est affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Ce changement d’affectation ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération. Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi, il doit communiquer par écrit à la salariée et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce reclassement. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu’à la date du début du congé de maternité. Pendant cette période, elle bénéficie d’une allocation journalière versée par la Sécurité sociale et du complément de rémunération à la charge de l’employeur.

• 1 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1497 du 25/5/2012 en page 16.