Le statut juridique de l’animal doit-il évoluer ? - La Semaine Vétérinaire n° 1498 du 01/06/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1498 du 01/06/2012

Entre nous

FORUM

Auteur(s) : FRÉDÉRIC THUAL

Beaucoup de paroles mais peu d’actes

Christian Diaz, vétérinaire libéral à Balma (31), maître en droit, expert près de la cour d’appel de Toulouse, vice-président de l’AFVE.

Nous sommes aujourd’hui face à un statut incohérent. Si le Code rural le considère comme un être sensible et le Code pénal encadre la maltraitance et les actes de cruauté, l’animal reste considéré comme un bien meuble dans le Code civil. Si bien qu’en matière de recours, le Code de la consommation s’applique. L’action est la même pour un animal et une télévision. Sans tomber dans l’anthropomorphisme, le statut de l’animal mérite d’être précisé.

Cela ne devrait pas avoir d’incidence notable sur l’activité vétérinaire. La notion de maltraitance est déjà encadrée par la législation et le Code pénal. Comme pour l’activité médicale humaine, la responsabilité vétérinaire repose sur une seule obligation de moyens. Au niveau sociétal, en revanche, une reconnaissance de la personnalité de l’animal risque de modifier la tenue des échanges.

La société ne peut plus faire l’économie d’un nouveau statut de l’animal, qui est à considérer comme un être sensible. L’introduction de cette notion de bien-être aura des répercussions sociétales, humanitaires et commerciales. Pour l’heure, les notions économiques ont pris le pas sur les discussions, mais cela pourrait changer lorsque les industriels, notamment, prendront en compte le bien-être de l’animal pour la qualité des productions animales.

Le statut de l’animal évoluera. Pour l’instant, il dépend surtout de l’attitude des tribunaux. Les directives européennes sont appliquées. J’ai malheureusement peur que ce ne soit pas l’une des premières priorités du gouvernement. Les rencontres Animal et société (2007) sont restées sans lendemain. Il y a beaucoup de paroles, mais peu d’actions.

Améliorer les textes actuels est préférable

Frédéric Freund, directeur de l’œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs, ancien ATER des facultés de droit.

Le Code civil contient peu d’articles relatifs aux animaux et n’a pas suivi l’évolution de ces 30 dernières années, qui tendent à la reconnaissance dans les Codes rural et pénal, de l’animal domestique comme être vivant et sensible. Le rapport de Mme Antoine (2005) suggérait de rattraper ce retard et fondait ses propositions sur l’idée, quasi unanime aujourd’hui, que si les animaux ne sont pas des personnes, ils ne sont plus de simples choses.

Toutefois, ne nous trompons pas de méthode?: ce n’est pas en sortant d’un chapeau un nouveau statut juridique de l’animal que nous améliorerons sa protection. En revanche, une réflexion approfondie sur le régime juridique de l’animal permettra, in fine, de dessiner son statut juridique.

Plutôt que d’en créer un en lui conférant une “personnalité juridique” forcément réduite et sans vraiment savoir quel sera le régime découlant de celle-ci, mieux vaut améliorer les textes actuels qui reconnaissent l’animal en tant qu’être sensible.

Mieux faire connaître la législation actuelle

Sonia Desmoulin-Canselier, docteur en droit, chercheur CNRS/université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Le statut juridique de l’animal paraît ambigu. Qualifié de « bien meuble » dans le Code civil et « d’être sensible » dans le Code rural, l’animal se distingue légalement par un statut spécial. Bien que l’organisation napoléonienne du Code civil montre mal cette réalité, il ne faut pas s’y tromper : l’animal ne relève pas en droit français du même régime juridique que les « meubles meublants ». D’importantes contraintes pèsent sur son propriétaire ou son gardien : il s’agit de protéger les autres personnes contre des préjudices et de le protéger contre des mauvais traitements ou des atteintes, y compris involontaires.

Sous l’influence de l’Union européenne, le droit français encadre les professions qui utilisent des animaux, avec des réglementations détaillées. Ces textes ne sont pas toujours respectés. Aussi des défenseurs des animaux souhaitent-ils faire évoluer le statut juridique de l’animal pour l’extraire de la catégorie des biens et le faire entrer dans celle des personnes ou dans une autre spécifique. Les modifications de ce type opérées à l’étranger sont, en réalité, plus “cosmétiques” que profondes. L’affirmation selon laquelle l’animal ne serait pas un bien est généralement suivie du constat de la nécessaire application du droit relatif aux biens. Dans ces conditions, est-il vraiment opportun de perturber tout un système juridique pour n’obtenir aucun réel changement de régime ? Il est possible d’en douter. Il serait plus pertinent de concentrer les efforts sur le respect du droit existant, notamment en le faisant mieux connaître.

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