Les 13 propositions de l’Ordre qui enterrent la mesure n° 29

En 12 propositions, le rapport de mission du Conseil supérieur de l’Ordre réécrit une nouvelle mesure 29 qui n’a plus grand-chose en commun avec l’interdiction des contrats de coopération commerciale pour tous les médicaments. Ce rapport a été remis le 20 mars dernier au ministère de l’Agriculture qui, semble-t-il, a décidé… de ne rien décider. La “patate chaude” sera transmise au prochain gouvernement, quelle que soit sa couleur politique.

Dans son rapport, la mission ordinale accepte l’interdiction totale de toute remise et de tout contrat pour les seuls anti-biotiques, mais seulement pour une notion d’image, pas pour une question d’efficacité dans la lutte contre l’antibiorésistance. La portée de 7 des 12 propositions est restreinte aux antibiotiques.

En y associant l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV), 3 mesures portent sur l’établissement d’une charte opposable de bonnes pratiques commerciales, et les 2 autres sur le suivi du décret prescription-délivrance.

L’Ordre conclut son rapport par une 13^e proposition qui va « au-delà de la mission » en recommandant une transparence totale dans les remises accordées par les laboratoires. Pour les industriels, cela consisterait à déclarer sur un site Internet « tout transfert de valeur, direct ou indirect, au profit de tout ayant droit du médicament vétérinaire ».

Propositions relatives à une restriction des antibiotiques

N° 1. Arrêt des pratiques commerciales incitant au stockage des antibiotiques, des remises en « unités gratuites » ou des promotions ponctuelles dites « d’accélération ».

N° 2. Retrait des antibiotiques des contrats annuels sur objectifs quantitatifs. Ces derniers ne sont pas condamnés, « hors » antibiotiques.

N° 3 et 4. Plafonnement ou suppression des remises arrière sur les antibiotiques et arrêt de toute condition commerciale préférentielle non prévue dans les conditions générales de vente.

N° 5. Interdiction de conditionner à l’achat d’antibiotiques une remise portant sur une gamme non antibiotique. L’objectif est d’éviter que les remises arrière des antibiotiques ne soient transférées, par des mécanismes complexes, vers d’autres classes (antiparasitaires, vaccins, etc.). Il serait ainsi interdit de conditionner les remises liées aux vaccins à l’achat des antibiotiques du même laboratoire.

N° 10. Accès du vétérinaire « à des données statistiques fiables permettant de se situer et de comparer ses volumes d’antibiotiques ».

N° 12. Poursuite du travail sur la prescription raisonnée des antibiotiques, filière par filière, à travers des conférences de consensus.

Propositions relatives à l’éthique des pratiques commerciales

N° 6 et 7. Établissement d’une charte de bonnes pratiques commerciales, rédigée sous le contrôle de l’ANMV et des Ordres des vétérinaires et des pharmaciens. « Une liste positive » des prestations « à contenu technique et scientifique avéré » que les vétérinaires pourraient facturer au laboratoire y serait incluse, publiée sur le site de l’ANMV et régulièrement mise à jour.

N° 8. Contrôle a posteriori des écarts à la charte. En cas d’infraction constatée, « toute personne intéressée » pourrait saisir l’ANMV, l’Ordre concerné (vétérinaire ou pharmacien) ou le Syndicat de l’industrie du médicament vétérinaire (SIMV). Il n’est pas indiqué quel serait le type de sanction applicable au contrevenant à la charte, probablement des sanctions disciplinaires contre les vétérinaires.

Propositions relatives au suivi du décret prescription-délivrance

N° 9. Obligation pour les éleveurs de déclarer à l’État (DDPP¹) le (s) vétérinaire (s) en charge du suivi sanitaire permanent qui permet au (x) vétérinaire (s) désigné (s) de prescrire et de délivrer « hors examen clinique » des animaux. Ce suivi comprend le bilan sanitaire d’élevage (BSE) annuel, le protocole de soins, une visite de suivi entre 2 bilans et la réalisation « des soins courants ».

N° 11. Évaluer l’application du décret prescription-délivrance sur les modalités de prescription « hors examen clinique », le respect des « quotas » d’animaux ou d’élevages par vétérinaire selon les filières, le nombre de visites annuelles de suivi, le colisage, etc.

• 1 Directions départementales de la protection des populations. Pour en savoir plus, téléchargez le rapport de mission du Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires sur le site wk-vet.fr à l’adresse http://www.wk-vet.fr/mybdd/ visu=164&article=164_3895