Un « contrat de prestation de services » à revoir

Les ex-Haras nationaux ont été démantelés en 2 structures : l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) pour les activités du secteur public, et France-Haras pour celles qui relèvent du domaine concurrentiel. Dès cette année, plus du tiers des centres techniques de France-Haras devraient être transférés à des repreneurs privés ou fermés.

Or certains confrères repreneurs sont actuellement placés dans une situation d’insécurité juridique par rapport au droit du travail à la suite de leur mise à disposition d’agents fonctionnaires de l’IFCE. En effet, le « contrat de prestation de services » établi par ce dernier et France-Haras comporte plusieurs irrégularités.

Un risque de mise en cause des vétérinaires repreneurs

Les ex-Haras nationaux proposent en effet, pendant la saison de monte, de mettre des agents à la disposition des centres transférés, c’est-à-dire de façon temporaire au cours de l’année, tout en préservant leur statut de fonctionnaire. Ces agents de l’IFCE avaient déjà été mis à la disposition de France-Haras en 2011. Ces 2 organismes ont donc mis en place un contrat de « prestation de services » entre l’IFCE et les repreneurs. Mais comment gérer le statut de ces fonctionnaires et leurs conditions de travail ? Certains vétérinaires repreneurs ont été surpris par le contrat proposé par l’IFCE. Des discussions ont eu lieu entre les différentes instances professionnelles vétérinaires (Ordre, SNVEL¹, Avef²) afin d’éviter aux confrères d’éventuels problèmes.

Ainsi, une étude a été réalisée à l’initiative de la profession vétérinaire par un cabinet d’avocats spécialisé. Elle révèle de nombreuses irrégularités dans la convention proposée au niveau du droit du travail et, de facto, « un risque important de mise en cause de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale des vétérinaires repreneurs de ces centres techniques et signataires de ce contrat, aussi bien vis-à-vis de la clientèle desdits centres que du personnel mis à disposition », souligne la dernière lettre d’information du Conseil supérieur de l’Ordre. Il était en effet du devoir du CSO d’alerter les confrères sur ces risques potentiels.

Une convention bancale

La convention de prestation de services actuelle peut être assimilée à du « louage » de travail, ce qui est, bien entendu, interdit par le Code du travail. « Cette sous-traitance illicite pourrait même être assimilée à un délit de marchandage et de travail dissimulé, explique Michel Martin-Sisteron, membre du CSO et responsable des affaires judiciaires, car le repreneur a autorité sur le personnel mis à disposition qui, passant dans une structure privée, pourrait se trouver de ce fait victime d’un préjudice lié à son nouveau statut tacite. »

En outre, ces agents sont censés effectuer des tâches à la demande du repreneur, mais s’ils réalisent des missions supplémentaires (par exemple, surveillance de poulinage), comment envisager la rémunération d’un salarié qui est déjà payé à temps plein par sa structure d’origine ? En outre, puisque c’est le repreneur qui donne les ordres à l’agent mis à disposition, il s’établit de fait un cocontrat de travail, dont les conditions légales pour le salarié ne se trouvent pas être respectées, ce qui rend le repreneur responsable. De plus, en cas de litige, même si le tribunal administratif peut se déclarer compétent puisque le statut initial du salarié est celui de fonctionnaire, ce serait le Code du travail privé qui s’appliquerait, le cocontrat étant de droit privé. Enfin, un transfert automatique des droits acquis du salarié pourrait être opposé au repreneur.

Faire expertiser le contrat

L’Ordre souhaite ainsi mettre en garde les confrères signataires de ce contrat ou susceptibles de le signer sur les irrégularités mises en évidence et leur conseille « de se rapprocher d’un conseil spécialisé pour faire expertiser le contrat précis qui leur est proposé », indique Michel Martin-Sisteron.

D’ailleurs, ce conseil n’aurait-il pas dû être, à la base, pris en charge par France-Haras ? Il est surprenant de voir que c’est la profession vétérinaire qui a dû démêler l’imbroglio juridique de ce contrat de prestation ! N’était-ce pas plutôt du ressort de France-Haras et de l’IFCE, dans le cadre de leurs missions, et aussi du ministère de tutelle et de ses services juridiques ? Aujourd’hui interpellés par les instances professionnelles vétérinaires, comme par certains repreneurs, l’IFCE et France-Haras, après d’autres consultations juridiques, semblent avoir mis en route la rédaction d’un nouveau contrat de prestations de services qui, espérons-le, sera conforme à la législation en vigueur.

• 1 Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral.

• 2 Association vétérinaire équine française.