Semaine Vétérinaire n° 1492 du 20/04/2012
 

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BERTRAND CHARDON

La loi protège toute personne majeure qui perd les moyens lui permettant d’assurer sereinement les actes de sa vie civile. Si celle-ci ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, empêchée par une altération de ses capacités personnelles (physiques ou mentales), elle risque de commettre des actes qui nuiraient à ceux-ci. Les 2 mesures juridiques les plus utilisées dans ce cas de figure sont la curatelle et la tutelle.La curatelle limitée à 5 ansLe régime de curatelle s’applique à des ...

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