Semaine Vétérinaire n° 1491 du 13/04/2012

Décision du Conseil d’État

Actu

SOCIOPRO

CLARISSE BURGER

Les vétérinaires pourront bientôt constituer des SPFPL… lorsque le gouvernement aura vérifié, dans un délai de 6 mois, s’il faut ou non édicter un décret d’application.

Jusqu’à présent, les professionnels de santé ne pouvaient recourir aux holdings ou sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL). La loi Murcef du 11 décembre 2001 (qui a modifié celle du 31 décembre 1990) a créé ces nouvelles SPFPL qui permettent la constitution de groupes de sociétés libérales fondés sur des liens en capital. Mais tout était bloqué. Car le pouvoir réglementaire n’a pas édicté les décrets d’application de la loi propres à chaque profession réglementée, dont les vétérinaires.6 mois pour édicter ...
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