Semaine Vétérinaire n° 1491 du 13/04/2012
 

ENTREPRISE

PATRICK LELONG

Conjoint collaborateur, conjoint salarié et conjoint associé sont autant de statuts prévus par la loi. Il importe de privilégier le plus approprié afin de bénéficier ultérieurement des avantages sociaux.

Le conjoint d’un commerçant, d’un artisan et, plus généralement, d’un travailleur non salarié peut n’avoir aucune existence au regard du droit social. Il suffit pour cela de ne rien faire. Or, c’est le plus mauvais choix possible, car le conjoint dénué de statut sera particulièrement mal traité en matière de retraite.Pour prétendre au statut de conjoint collaborateur, il convient d’être marié et de travailler dans l’entreprise dirigée par l’autre conjoint. Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) ...

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