Les clés pour prendre ses congés payés - La Semaine Vétérinaire n° 1490 du 06/04/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1490 du 06/04/2012

Entreprise

Auteur(s) : SOPHIE CZUWAK

Depuis la loi du 20 août 2008 réformant le temps de travail, 10 jours d’exercice effectif chez le même employeur ouvrent droit à des congés payés. Le salarié emmagasine 2,5 jours de congés pour 1 mois de travail. Sur la période de référence, il a donc la possibilité de cumuler 5 semaines de repos. Un changement est à noter : la période qui partait du 1er juin pour finir le 31 mai de l’année suivante ne peut désormais être utilisée comme référence que si la convention collective n’en prévoit pas d’autre.

CALCULER LE NOMBRE DE JOURS DE CONGÉS PAYÉS

La convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés prévoit une période de référence comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année au cours de laquelle les vacances doivent être prises. En pratique, 1 mois de travail effectif correspond à 24 jours ou 4 semaines de travail. Cependant, certains jours non travaillés sont consi­dérés comme des jours de travail effectif. Ils entrent donc dans le décompte des jours considé­rés comme travaillés. Il s’agit des jours inclus dans les périodes de congés payés, de congés de maternité ou d’adoption, d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, de congés de formation. S’y ajoutent les journées d’appel de préparation à la défense et les contreparties obligatoires en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. Les périodes de congés pour maladie ou acci­dent non professionnels, ainsi que celles de grève, sont exclues. Le salarié qui exerce à temps partiel bénéficie du même nombre de jours de congés payés qu’un salarié à temps plein.

PRENDRE EN COMPTE LA NÉCÉSSITÉ DE SERVICES

Les congés payés sont normalement à prendre avant le 31 décembre de l’année en cours. Pendant la période légale de congés (1er mai au 31 octobre), le salarié peut être tenu de prendre ses congés sous certaines conditions. Ainsi, la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés prévoit l’obligation de prendre 12 jours de congés non fractionnables au cours de cette période. Le vétérinaire peut poser ses congés annuels en une fois, sans dépasser 1 mois de date à date. Il a également la possibilité de fractionner ses périodes de congés. De son côté, l’employeur doit s’accorder avec ses praticiens en tenant compte des nécessités du service, de l’ancienneté dans la structure et des préférences personnelles. La priorité est accordée aux parents qui ont des enfants d’âge scolaire. Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut modifier les dates de congés déterminées. Elles sont alors portées à la connaissance des salariés 1 mois à l’avance au minimum. D’un commun accord, le salarié pourra solder ses jours de congés payés de l’année précédente au cours des 5 premiers mois de l’année en cours.

ACCUMULER SES DROITS À CONGÉS SUR UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Le vétérinaire bénéficie de jours de congés supplémentaires s’il est contraint de les prendre en dehors de la période légale, en raison de nécessité de services : il a ainsi droit à 2 jours ouvrables pour une première semaine de congés prise en dehors de la période légale, puis à 1 jour ouvrable pour chacune des semaines suivantes. Si le salarié quitte sa clinique sans avoir pu prendre la totalité de ses congés payés, il bénéficiera d’une indemnité. Celle-ci peut être calculée selon la règle du dixième (l’indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de l’année de référence). L’application de la règle du maintien de salaire est également possible : l’indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué de travailler. Enfin, le compte épargne-temps, prévu dans la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés, permet à ces derniers d’accumuler des droits à congés payés ou d’obtenir le paiement, de façon immédiate ou différée, des congés non pris avant le 31 décembre de l’année. Le report des congés fait l’objet d’une demande motivée du salarié 2 mois au minimum avant la date d’ouverture des congés de l’année de référence. Les droits affectés sur le compte épargne-temps permettent de compléter sa rémunération ou de cesser, de manière progressive, son activité.

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