La Semaine Vétérinaire n° 1489 du 30/03/2012
 

JURISPRUDENCE

Entreprise

EN BREF

MICHEL RAVELET

Une salariée peut faire échec à son licenciement en attestant de son état de grossesse. Selon l’article L.1225-5 du Code du travail, elle dispose d’un délai de 15 jours pour déclarer son état à son employeur, à compter « de la notification de la rupture de son contrat de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception ». La Cour de cassation apporte une précision1 importante : si la salariée est absente lors du passage du facteur à son domicile et qu’elle ne ...

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