Semaine Vétérinaire n° 1487 du 16/03/2012
 

Collaboration libérale

Actu

SOCIOPRO

CLARISSE BURGER

Un collaborateur vétérinaire a pu faire requalifier sa convention en contrat de travail en s’appuyant sur les conditions de l’exercice.

C’est une première pour la profession vétérinaire. La cour d’appel de Versailles a requalifié, en 2011, le contrat de collaboration libérale d’un vétérinaire en contrat de travail, induisant le paiement d’indemnités pour travail dissimulé. Le collaborateur reprochait à son employeur de ne pas avoir eu la possibilité d’exercer son activité dans le cadre de la convention. 3 critères ont été retenus pour apprécier les conditions de l’exercice : l’insertion du collaborateur dans un service très organisé, des instructions déterminées unilatéralement, et l’impossibilité ...

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