Semaine Vétérinaire n° 1485 du 02/03/2012
 

PROTOCOLE DE SOINS

Actu

EN BREF

La requête de l’Association nationale de la pharmacie d’officine (ANPVO) est rejetée par une décision du Conseil d’État du 30 décembre dernier. Elle reconnaît que le vétérinaire n’est pas soumis à l’obligation de rédiger une ordonnance à l’issue de l’élaboration du protocole de soin. Celle-ci est prévue par le protocole, mais n’est pas à mettre en œuvre immédiatement. La position du Conseil d’État est claire sur l’absence d’abus de positions dominante des vétérinaires.

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