La Semaine Vétérinaire n° 1484 du 24/02/2012
 

Entreprise

CÉLINE PECCAVY

Le cas de l’animal mis en pension ne pose guère de problème. La garde fonctionne sur un principe de rémunération et un contrat, fixant les modalités du paiement, est généralement signé entre les parties. Tel n’est pas le cas lorsque l’animal est en possession non de son propriétaire, mais d’une autre personne et que celle-ci refuse de le rendre. Nous avons vu les règles de la clause de réserve de propriété, ainsi que celles de la possession1, et nous savons donc ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS
Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




La Semaine Vétérinaire, le journal de tous, la référence de chacun. L'actualité complète de la profession vétérinaire.


Abonnez-vous
Publicité

L'infographie du mois

Boutique

Aussi bien destiné au vétérinaire, qu’à l’étudiant ou au personnel soignant, cet ouvrage vous apportera toutes les bases nécessaires à la consultation des NAC. Richement illustré de plus de 350 photos, doté de compléments internet vous permettant de télécharger des fiches d’examen et des fiches synthétiques par espèces, ce livre est indispensable pour débuter et progresser en médecine et chirurgie des NAC.
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Newsletters


Ne manquez rien de l'actualité et de la formation vétérinaires.

S’inscrire aux Lettres vétérinaires
S’inscrire à La Lettre de l'ASV

Publicité