La Semaine Vétérinaire n° 1484 du 24/02/2012
 

JURISPRUDENCE

Entreprise

EN BREF

MICHEL RAVELET

Il arrive qu’un acte notarié ne soit pas valable. Il s’agit alors d’un défaut de forme, par exemple l’absence de toutes les signatures, ou d’une question tenant à l’incompétence juridique ou à l’incapacité du notaire choisi de dresser cet acte (un conflit d’intérêt notamment). L’acte, dans cette situation, ne peut pas produire ses effets comme acte authentique, ce qui en diminue la portée, en lui ôtant entre autres son caractère exécutoire. Mais la Cour de cassation apporte une précision importante ...

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