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ENTREPRISE
Auteur(s) : JACQUES NADEL
À la suite d’un contrôle, l’administration fiscale entend revoir vos bases d’imposition et vous envoie une proposition de rectification. Vous n’êtes pas d’accord. Comment s’opposer à ce redressement ?
À la suite de la vérification de la comptabilité de votre clinique ou du contrôle de votre situation personnelle, vous recevez une proposition de rectification dont vous contestez un ou plusieurs points. Pour formuler vos observations, vous disposez, en principe, de 30 jours prolongeables d’autant sur demande écrite (soit 60 jours), sauf en cas de taxation d’office pour absence de déclaration ou défaut de réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications. Si vous ne respectez pas ces délais, vous êtes réputé avoir accepté les redressements.
En cas de vérification de la comptabilité, l’administration fiscale est tenue de répondre à vos premières observations dans un délai de 60 jours, si votre chiffre d’affaires de l’exercice vérifié ne dépasse pas 1 526 000 € HT (ventes de biens) ou 460 000 € HT (prestations de services et bénéfices non commerciaux). Si le fisc ne répond pas dans les 60 jours, les redressements tombent. Cette mesure ne s’applique pas si des irrégularités graves privent la comptabilité de valeur probante (comptabilité incomplète, par exemple).
Si le vérificateur campe sur ses positions, réagissez rapidement et utilisez toutes les voies de recours possibles pour désamorcer le litige. Vous pouvez d’abord rencontrer son supérieur hiérarchique. Si cette démarche se révèle infructueuse, saisissez dans la foulée l’interlocuteur départemental. Attention, cette dernière démarche n’a pas d’effet suspensif.
Cette saisine doit intervenir avant la mise en recouvrement des redressements. Si jamais la réponse du supérieur hiérarchique intervient entre-temps et qu’il abandonne le redressement, votre requête devient sans objet.
En pratique, adressez une demande de rendez-vous à l’interlocuteur départemental (par lettre recommandée avec accusé de réception). Ce courrier doit être motivé. Les coordonnées de l’interlocuteur départemental figurent sur la proposition de rectification. Le fisc doit vous accorder un délai suffisant pour exercer votre droit de recours. À défaut, la procédure de rectification peut être invalidée.
L’entrevue avec l’interlocuteur départemental est l’occasion de faire valoir de nouveaux arguments et de présenter de nouvelles pièces justificatives. Si vous êtes persuasif, vous pouvez espérer obtenir un abandon des redressements, voire une transaction avec le fisc et éviter ainsi les tracas d’un contentieux long et coûteux. Pour mettre toutes les chances de votre côté, prenez soin de préparer minutieusement votre entretien avec l’aide de votre conseil. Ce dernier vous aidera à déceler la faille susceptible de tenir en échec les velléités du fisc, à soulever des motifs d’invalidation, tels que l’absence de certaines mentions dans la proposition de rectification ou l’insuffisance de motivation.
Si le désaccord persiste, l’avis de la commission des impôts peut être demandé. Une telle démarche peut être tentée afin d’obtenir une atténuation des redressements. Elle permet également de retarder la mise en recouvrement jusqu’à ce que l’avis soit rendu. Quelle que soit sa teneur, en cas de contentieux ultérieur, le fisc a la charge de la preuve.
Selon la nature de l’impôt, est compétente la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires ou la commission départementale de conciliation (droits de mutation, ISF1). Vous pouvez saisir la commission directement ou par l’intermédiaire du vérificateur, au plus tard dans les 30 jours qui suivent sa réponse à vos observations. Même s’il n’est pas lié par l’avis de la commission, le fisc reprend le plus souvent la position de celle-ci.
À défaut d’obtenir gain de cause, vous pouvez limiter l’ardoise des pénalités relatives aux rectifications acceptées en décidant de rectifier spontanément vos erreurs ou anomalies, en formulant une demande expresse (sur un imprimé n° 3964), et en régularisant dans les 30 jours. En revanche, vous n’êtes pas privé de la faculté d’engager un contentieux sur les points qui restent en litige avec le fisc.
Tout contribuable qui conteste le bien-fondé d’une imposition a la possibilité de demander aux tribunaux la décharge, la baisse ou la restitution de l’impôt litigieux. Pour être valables, les contestations doivent d’abord être soumises au fisc par voie de réclamation. L’impôt contesté dû est différé en cas de demande de sursis de paiement. Celui-ci vous est automatiquement accordé si les droits contestés n’excèdent pas 4 500 €. Au-delà, vous devez fournir des garanties (caution, hypothèque) dans un délai de 15 jours.
Le recours contentieux auprès des tribunaux varie selon le litige en cause : tribunal administratif (litiges relatifs aux impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires), cour administrative d’appel (contentieux fiscal), Conseil d’État (contentieux fiscal), tribunal de grande instance (contentieux relatif aux droits d’enregistrement et à l’ISF), cour d’appel et Cour de cassation.
À tout moment après la mise en recouvrement, vous avez la possibilité de réclamer la remise ou la modération des pénalités mises à votre charge. Pour cela, celles-ci doivent être définitives (cas où tout moyen de recours est épuisé ou une décision de justice est intervenue). Cette demande peut s’effectuer par simple lettre. Le fisc n’est pas tenu d’accepter et sa décision n’a pas à être motivée. Son silence au-delà de 2 mois équivaut à un rejet. Aucun recours n’est possible.
L’opposition à un contrôle fiscal est établie dès lors que l’agent est placé dans l’impossibilité de procéder aux opérations de contrôle du fait du contribuable lui-même, mais aussi de tiers. La jurisprudence fournit, à cet égard, de nombreux exemples d’attitudes à éviter : manœuvres d’intimidation, refus de recevoir le vérificateur, demandes successives de report de rendez-vous ou fermeture délibérée des locaux, refus d’accès à l’ordinateur, rendre les données ou documents informatiques indisponibles, présence sur les lieux de tiers hostiles, etc. L’absence de documents comptables ou leur insuffisance ne sont pas considérées comme une opposition à contrôle.
Dans ce cas, le contribuable ne peut discuter avec le fisc le montant des bases d’imposition retenues et supporte la charge de la preuve en cas de contestation. Il n’a pas non plus la possibilité de saisir une instance de conciliation.
Le fisc n’est pas obligé de notifier préalablement les bases d’imposition retenues. Il peut donc directement mettre en recouvrement les suppléments d’impôt assortis de l’intérêt de retard et d’une majoration de 150 %. De plus, le procès-verbal dans lequel sont consignés les faits est suceptible de donner lieu à des poursuites correctionnelles.
En cas de difficulté d’interprétation d’une disposition fiscale au moment du dépôt de votre déclaration, vous pouvez être dispensé de l’intérêt de retard si le fisc n’a pas, à cette date, répondu à votre demande de précision ou s’il n’a pas encore publié sa position. La dispense des intérêts de retard ne s’applique que si la nouvelle disposition fiscale est entrée en vigueur au plus tôt le 1er janvier de l’année précédant la date limite de dépôt de la déclaration (par exemple le 1er janvier 2011 pour la déclaration de revenus 2011 à déposer en mai 2012).
Pour échapper à l’intérêt de retard, vous pouvez porter une “mention expresse” dans votre déclaration (ou sur lettre jointe, copie à conserver en cas de contestation du fisc) qui expose les motifs vous conduisant à ne pas déclarer tout ou partie d’un élément d’imposition. Et ce, quelle que soit l’ancienneté de la règle comptable que vous avez du mal à appréhender au niveau des incidences fiscales. Bien entendu, la dispense des intérêts de retard ne joue pas si votre bonne foi est remise en cause par le fisc.
→ Le fisc a 4 ans pour obtenir le paiement d’une créance d’impôt. Passé ce délai, il ne peut plus le faire. Néanmoins, l’engagement de certaines poursuites, y compris l’envoi d’une mise en demeure, entraîne l’interruption de la prescription. Le fisc bénéficie alors à nouveau de 4 ans pour mettre en recouvrement.
→ La procédure de rescrit fiscal permet de demander au fisc (avant le dépôt de votre déclaration) un avis préalable et précis sur l’application d’un texte par rapport à une opération ou à une situation donnée. Le fisc se trouve ensuite lié par sa position.
→ Si le fisc utilise des renseignements provenant de tiers pour rehausser votre base imposable, il doit vous en informer et vous en adresser une copie sur demande faite avant la mise en recouvrement. Sinon, le redressement peut être annulé.
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