Vice rédhibitoire ne signifie pas défaut de conformité

LES FAITS

Le 6 juin 2009, à Toulon, la SCEA¹ G vend aux époux L un chien mâle de race rottweiler au prix de 1 500 €. Ce dernier est destiné à devenir un animal de compagnie, ce qui est spécifié sur l’acte de vente. Le 1^er septembre 2009, les époux L informent la SCEA G d’un problème au niveau d’un des testicules du chien et de l’obligation de le faire opérer. Ils se plaignent, en outre, de l’impossibilité de faire se reproduire l’animal.

LES PERSONNES ASSIGNÉES

Pensant mettre toutes les chances de leur côté, les époux L assignent, le 5 février 2010, à la fois la SCEA G et M. G, alors que le contrat de vente ne mentionne comme vendeur que la personne morale. Cette stratégie se révèle infructueuse. Le tribunal statue ainsi : « M. et M^me L justifient d’un contrat de vente en date du 6 juin 2009 signé entre eux et la SCEA G. Que dès lors que M. G n’est pas mentionné sur l’acte de vente, il doit être mis hors de cause. »

L’ÉVOLUTION DES DEMANDES DES ÉPOUX L

En phase amiable, les époux L ne font valoir que l’ectopie testiculaire. En phase judiciaire, ils avancent une dysplasie des coudes (diagnostiquée le 15 janvier 2010), et une dysplasie coxo-fémorale (diagnostiquée le 2 septembre 2011). Sur cette base, ils réclament :

→ 1 769,91 € dans l’assignation, puis 2 200 € à l’audience en remboursement partiel du prix de l’animal et pour le préjudice économique subi ;

→ 1 000 € dans l’assignation, puis 5 000 € à l’audience au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral.

LE FONDEMENT JURIDIQUE DES DEMANDES

Les époux L utilisent initialement les articles 1641 et suivants du Code civil. Ils se ravisent par la suite et recourent aux textes du Code de la consommation relatifs à la garantie de conformité.

LES MOYENS DE DÉFENSE DE LA SCEA G

La SCEA G fait valoir :

→ qu’aucune garantie ne saurait être due concernant la dysplasie coxo-fémorale, eu égard à la date de constatation de la maladie (plus de 2 ans après la vente) ;

→ que l’ectopie testiculaire n’est pas un défaut de conformité chez un chien de compagnie. Selon l’article L.214-6 du Code rural, un tel animal est destiné à l’agrément et il ne s’agit pas d’un chien vendu comme reproducteur ;

→ que la dysplasie des coudes est, certes, un défaut de conformité. Cependant, d’après l’article L.211-9 du Code de la consommation, le choix de l’acheteur de faire opérer son chien est à interpréter comme celui de la « réparation ». L’indemnité du vendeur se limite donc au remboursement des frais vétérinaires sans qu’une diminution du prix de vente intervienne.

LE JUGEMENT RENDU

Quant à la dysplasie coxo-fémorale

« Ne peuvent être retenues “les lésions dégénératives de la hanche gauche (…) en relation avec (…) une dysplasie coxo-fémorale” (…) qui ont été diagnostiquées (…) en date du 2 septembre 2011. »

Quant à l’ectopie testiculaire

Les acheteurs invoquent le fait qu’ils ont acquis le chien, certes à titre d’animal de compagnie, mais aussi en vue de son exposition et de sa reproduction. Ces éléments étaient, à leurs yeux, une condition déterminante de la transaction. Ils reconnaissent que l’acte de vente n’en fait pas état : seul l’usage d’animal de compagnie est mentionné.

Les documents produits relatifs à la SCEA G, s’ils démontrent la reconnaissance de la société dans le milieu de l’élevage, sont insuffisants à démontrer les qualités en termes d’exposition et de reproduction qui auraient été déterminantes pour les époux L lors de l’acquisition. Puisqu’il n’est pas justifié que l’ectopie testiculaire retire au chien les qualités légitimement attendues d’un animal de compagnie, cette affection ne suffit pas à caractériser un défaut de délivrance conforme.

Quant à la dysplasie des coudes

« Les acquéreurs ne peuvent, au titre de la garantie, solliciter à la fois la restitution d’une partie du prix de vente et le remboursement de frais vétérinaires. Seule la première demande sera accueillie et la somme de 1 000 € sera allouée. »

Quant au préjudice moral

« Les époux L démontrent des démarches et tracas caractérisant le préjudice moral subi. Il convient à ce titre de leur allouer la somme de 1 300 €. » Ce jugement du tribunal d’instance de Toulon le 14 novembre 2011 met en évidence que si l’ectopie testiculaire est bien un vice rédhibitoire, elle ne constitue pas un défaut de conformité chez un chien de compagnie.

• 1 Société civile d’exploitation agricole.