La Semaine Vétérinaire n° 1480 du 27/01/2012
 

JURISPRUDENCE

Entreprise

EN BREF

MICHEL RAVELET

Ne touchez pas à votre téléphone dès que vous êtes au volant d’un véhicule en circulation ! Tel est le message de la Cour de cassation, qui fait une application rigoureuse de l’article R. 412-1 du Code de la route. Ce texte est simple : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. » Tous les conducteurs l’ont analysé comme l’interdiction de téléphoner au volant sans kit mains libres. Mais un arrêt de la chambre criminelle, en ...

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