PAS DE SMS AU VOLANT - La Semaine Vétérinaire n° 1480 du 27/01/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1480 du 27/01/2012

JURISPRUDENCE

Entreprise

EN BREF

Auteur(s) : MICHEL RAVELET

Ne touchez pas à votre téléphone dès que vous êtes au volant d’un véhicule en circulation ! Tel est le message de la Cour de cassation, qui fait une application rigoureuse de l’article R. 412-1 du Code de la route. Ce texte est simple : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. » Tous les conducteurs l’ont analysé comme l’interdiction de téléphoner au volant sans kit mains libres. Mais un arrêt de la chambre criminelle, en date du 28 septembre 2011, va beaucoup plus loin : « L’usage d’un téléphone, au sens de l’article R. 412-6-1 du Code de la route, s’entend de l’activation de toute fonction par le conducteur sur l’appareil qu’il tient en main. » L’interdiction ne vise donc pas le simple fait de téléphoner (appeler ou répondre), mais plus généralement toute manipulation du téléphone ou du smartphone. Dans le cas d’espèce, le conducteur consultait un SMS qu’il venait de recevoir. La portée de cet arrêt est donc large : il est certes interdit de téléphoner, mais aussi de consulter son répertoire, d’ouvrir une application, de lire un SMS. Le simple fait d’avoir une main surson téléphone est répréhensible, avec à la clé 135 € d’amende et 3 points en moins sur son permis de conduire.

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