La Semaine Vétérinaire n° 1480 du 27/01/2012
 

Entreprise

VOS DROITS

CÉLINE PECCAVY

Avocate au barreau de Toulouse

En matière contractuelle, le texte de référence sur la bonne foi est incontestablement l’article 1134 du Code civil, qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites… Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Cette dernière est donc inévitablement au cœur des relations entre un vendeur et un acheteur. Voici quelques applications concrètes. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET REVENTE Cette clause est bien connue des éleveurs et figure à présent dans la plupart ...

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