Réparation d’un préjudice : confondre la France et le Far West peut coûter cher - La Semaine Vétérinaire n° 1479 du 20/01/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1479 du 20/01/2012

Entreprise

Auteur(s) : CELINE PECCAVY

Fonctions : Avocate au barreau de Toulouse.

LES FAITS DE L’ESPECE

Mlle A est propriétaire d’une chienne LOF de race husky sibérien. Souhaitant une portée pour se lancer dans l’élevage, elle fait saillir sa chienne le 5 avril 2010. Il est convenu avec la propriétaire du mâle un prix de saillie de 400 €, décomposé en 200 € à payer à la confirmation de la gestation et 200 € à régler à la naissance des chiots.

La saillie se révèle par la suite être un succès puisque le vétérinaire détermine que la chienne porte 7 chiots, à naître au début du mois de juin 2010.

Le 2 juin, cependant, la chienne s’échappe de la propriété de Mlle A pour aller sur celle de ses voisins, les époux H, absents au moment des faits. Cette propriété comporte un poulailler. M. P, présent sur les lieux à ce moment-là et entendant du bruit, constate que des poules mortes gisent près de la chienne. Il prend la décision de l’abattre de 2 coups de fusil. Ni la chienne ni les chiots ne survivent.

LES DEMANDES FINANCIÈRES DE MLLE A

Par l’intermédiaire de son avocat, Mlle A formule 6 demandes d’indemnisation :

– 200 € au titre des frais de saillie payés après la confirmation de la gestation ;

– 10 € au titre des frais de déclaration de la saillie auprès de la Société centrale canine (SCC) ;

– 78,68 € au titre des frais vétérinaires d’incinération ;

– 850 € pour la valeur de la chienne ;

– 5 950 € pour celle des 7 chiots ;

– 2 500 € pour le préjudice futur et forfaitaire sur la perte de futurs chiots à vendre.

Le total hors dépens s’élève à 9 588,68 €. Comme ces demandes dépassent 4 000 € et sont inférieures à 10 000 €, Mlle A saisit le tribunal d’instance de Foix1.

LE FONDEMENT JURIDIQUE DE MLLE A

La question juridique revenait dans cette affaire à déterminer s’il était légitime pour M. P d’abattre la chienne, dans la mesure où celle-ci avait elle-même précédemment tué des poules.

La réponse ne semble pas être en faveur de cette légitimité. En effet, le Code rural dispose, dans son article L.211-22, que « les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière ».

La seule solution légale à suivre par M. P était donc, au vu de la divagation de la chienne, d’appeler M. et Mme H afin qu’ils prennent la décision de faire conduire la chienne à la fourrière. Une indemnisation aurait par la suite été demandée pour les poules.

M. P n’ayant pas choisi cette option, il était possible de considérer qu’il avait commis une faute ayant entraîné pour Mlle A un préjudice direct et certain. En conséquence, l’action de Mlle A a été fondée sur la responsabilité délictuelle et sur l’article 1382 du Code civil correspondant.

L’ARGUMENTATION EN DÉFENSE DE M. P

M. P a présenté une argumentation simple : la chienne le menaçait physiquement et, pour sa propre survie, il se devait de la tuer.

LA DÉCISION DU TRIBUNAL SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITÉ

« L’article 1382 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l’espèce, il ressort du certificat du Dr C que le chien a été tué de 2 coups de fusil.

Il ressort des débats et des pièces versées à la procédure que M. P, conscient de la présence d’un animal dans le poulailler et muni de son fusil avec 2 cartouches, se rend sur les lieux.

Si M. P se prévaut de l’agressivité du chien à son encontre, aucun élément ne permet de l’établir.

Ainsi, le défendeur a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle. »

DÉCISION DU TRIBUNAL SUR L’INDEMNISATION

Le tribunal fera droit aux demandes de remboursement concernant les frais de saillie, d’incinération et de déclaration auprès de la SCC. Par ailleurs, il accordera une indemnisation de 500 € par chien.

Toutefois, Mlle A sera déboutée de sa demande d’indemnisation du préjudice futur au motif que cela ferait « double emploi avec la somme retenue au titre de la perte des 7 chiots ».

  • 1 Jugement rendu le 2/12/2011.

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