Les ventes de carnivores domestiques

Le cadre juridique

La procédure des vices cachés, contrairement à ce qui est écrit, est toujours en vigueur, même si elle est plus délicate à mettre en œuvre depuis 2001.

En effet, depuis cette date, l’exigence d’une convention contraire montrant la volonté des parties de déroger aux dispositions du Code rural (article 213-1 et sui­vants de ce code) pour recourir au Code civil (article 1641 et suivants) est régulièrement affirmée par les tribunaux, même si certains juges de proximité font encore parfois sécession. Cependant, la Cour de cassation a assoupli cette exigence, par un arrêt du 9 novembre 2009, en décidant qu’une « convention contraire peut être implicite et résulter de la nature de l’animal vendu et du but que les parties s’étaient proposé ». En l’espèce, il s’agissait d’un étalon acheté pour la monte dont la stérilité fut découverte après la vente.

Par conséquent, sous certaines conditions, le recours à la garantie des vices cachés est bien toujours d’actualité. La mention de l’usage auquel l’animal est destiné, qui figure sur le certificat de cession, pourrait être considérée comme une convention contraire.

On peut signaler que, voici quelques mois, et alors que cette notion d’exigence de convention contraire devait être supprimée pour favoriser le recours des acheteurs, une action aussi isolée qu’incompréhensible (lobbying) aurait supprimé cette disposition de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011.

L’action en garantie de conformité des biens meubles, présentée de façon surprenante comme peu connue, est aujourd’hui, et depuis plusieurs années, une procédure courante d’action en garantie des animaux domestiques. Issue de l’ordonnance du 17 février 2005, cette procédure fut présentée en détail lors du cours de base de l’AFVE, dans le cadre des RNV 2007 à Dijon, et a fait l’objet de nombreuses publications dans ces colonnes de la part de M^e Peccavy et de moi-même.

Le certificat sanitaire et le certificat de bonne santé

Là aussi, je vous renvoie à ce qui fut écrit dans ces colonnes. Selon toute évidence, le législateur s’est emmêlé les pinceaux entre les notions de certificat sanitaire et de bonne santé et les textes réglementaires sont venus enfoncer un clou planté de travers.

Le certificat sanitaire obligatoire pour la plupart des cessions de chiens n’est pas obligatoirement un certificat de bonne santé. Sa durée de validité n’est pas précisée, même si un texte administratif dit qu’un acheteur peut refuser un certificat qu’il jugerait trop ancien… sans en préciser les conséquences, ce certificat étant de toute façon légalement valide.

La rédaction de ce certificat engage la responsabilité du vétérinaire. Il sera utilisé en première intention par le vendeur pour démontrer l’absence d’antériorité par rapport à la vente d’un vice invoqué par l’acheteur dans le cadre d’un recours en garantie. La jurisprudence montre que, même si l’action contre le vendeur n’est pas couronnée de succès, le vétérinaire peut être condamné au nom de son obligation d’information.

Le certificat de bonne santé, quant à lui, ne concerne pas les chats vendus à des particuliers, mais ceux vendus par des particuliers. Les cessions à titre gratuit et les ventes par des professionnels ne sont donc pas concernées par cette obligation.

Lorsqu’on connaît le marché du chat, où la plupart des cessions sont des dons ou des ventes par des professionnels, on mesure toute l’étendue de cette mesure.

• 1 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1478 du 13/1/2012 en pages 36-37.

• 2 Association francophone des vétérinaires praticiens de l’expertise.