La Semaine Vétérinaire n° 1479 du 20/01/2012
 

Entre nous

VOUS AVEZ LA PAROLE

CHRISTIAN DIAZ

VICE-PRÉSIDENT DE L’AFVE2

En réaction à l’article qui rendait compte des conférences présentées lors des dernières RNV sur la vente des carnivores domestiques1, notre confrère tient à apporter quelques précisions, certains points méritant des commentaires.

Le cadre juridiqueLa procédure des vices cachés, contrairement à ce qui est écrit, est toujours en vigueur, même si elle est plus délicate à mettre en œuvre depuis 2001. En effet, depuis cette date, l’exigence d’une convention contraire montrant la volonté des parties de déroger aux dispositions du Code rural (article 213-1 et sui­vants de ce code) pour recourir au Code civil (article 1641 et suivants) est régulièrement affirmée par les tribunaux, même si certains juges de proximité font encore parfois ...

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