Précision sur la délivrance d’une facture - La Semaine Vétérinaire n° 1478 du 13/01/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1478 du 13/01/2012

Entre nous

VOUS AVEZ LA PAROLE

Auteur(s) : CHRISTIAN LEMAIRE

Fonctions : PRATICIEN EN SEINE-MARITIME

S’agissant des prestataires de services que nous sommes, il existe une situation où nous sommes tenus de délivrer une facture au client en dessous du seuil de 25 € (TVA incluse), conformément au Bulletin officiel concurrence, consommation, répression des fraudes n° 8 du 9 septembre 2010.

Ainsi, en cas de demande du client, il est obligatoire de lui délivrer une facture de la prestation, même lorsque le montant de cette dernière est inférieur à 25 € TTC.

L’article 1er de l’arrêté du 15 juillet 2010, dont il n’est pas fait état dans le dossier de La Semaine Vétérinaire1 intitulé « Les structures vétérinaires dans le viseur de la répression des fraudes », dispose en effet :

« Article 1er

L’article 1er de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 1er. Toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).

Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande. »

Référence des textes :

http://www.dgccrf.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/boccrf/2010/10_08/arrete150710_pubprix.pdf

http://www.dgccrf.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/boccrf/2010/10_08/sommaire.htm

  • 1 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1476 du 23/12/2011 en page 16.

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