La Semaine Vétérinaire n° 1478 du 13/01/2012
 

Entreprise

ORIANNE HURSTEL

Le vétérinaire joue un rôle de maillon incontournable dans toute cession onéreuse (et parfois gratuite) : il doit se montrer impartial, compétent et rigoureux.

1. LE CADRE JURIDIQUE (PAR GABRIEL MANGEMATIN)Les ventes de carnivores domestiques ont connu de nombreuses évolutions depuis 10 ans. À l’origine, elles étaient régies par le Code civil, la notion de « vice rédhibitoire » spécifique à la vente d’animaux a été mise en place dans le Code rural. Enfin, en 1989 a été votée la loi Nallet sur les maladies transmissibles et héréditaires des chiens et des chats. Le vice rédhibitoireSes éléments légaux sont : → un vice caché ; → une présomption légale de gravité ; → une présomption légale ...

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