Zones franches urbaines, des paradis fiscaux français

QU’EST-CE QU’UNE ZONE FRANCHE URBAINE ?

Les zones franches urbaines (ZFU), inspirées du modèle britannique des enterprise zones ou du city challenge programme, créées par la loi 96-987 du 14 novembre 1996, puis relancées en 2004, sont des périmètres géographiques dans lesquels les entreprises bénéficient d’avantages fiscaux. Il en existe 100 en France (93 en métropole). Elles comptent 300 000 salariés dans les zones urbaines sensibles (ZUS).

Les ZFU sont destinées à relancer l’activité économique et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles. Elles ont été définies selon plusieurs critères :

– l’emplacement des zones urbaines sensibles et des zones de redynamisation urbaine ;

– le nombre d’habitants (au minimum 10000);

– le taux de chômage ;

– le taux de la population de moins de 25 ans ;

– le pourcentage de personnes, sans diplôme, sorties du système scolaire ;

– le potentiel fiscal de la commune.

QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES ?

Les avantages fiscaux liés aux zones franches urbaines concernent les sociétés installées, créées ou qui s’implantent sur ces territoires, quelle que soit leur forme juridique : commerce, artisanat, entreprises individuelles, sociétés de capitaux (SA ou SARL¹) ou professions libérales.

Elles doivent compter moins de 50 salariés à plein-temps (2 mi-temps valent 1 plein-temps) et répondre à la définition de la petite entreprise, telle que l’entend l’Union européenne, c’est-à-dire que leurs chiffres d’affaires (CA) hors taxes n’excèdent pas 10 millions d’euros. En outre, leur chiffre d’affaires à l’exportation doit être inférieur à 15 % du CA total.

Cependant, elles ne peuvent pas appartenir aux secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie, du transport routier de marchandises.

En outre, pour bénéficier des remises fiscales, au minimum un tiers de leurs salariés doivent être issus de ZUS.

QUELS AVANTAGES FISCAUX ?

Les entreprises répondant aux critères ci-dessus bénéficient d’exonérations :

– d’impôts sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) jusqu’à 100 000 €/an, et de 5 000 € par emploi créé ;

– de la taxe professionnelle ;

– de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

– des charges sociales patronales de sécurité sociale, de la contribution FNAL² et du versement transport (dans la limite de 1,4 fois le SMIC pour les entreprises de moins de 50 salariés embauchés en CDI ou en CDD) ;

– des cotisations sociales personnelles d’assurance-maladie et de maternité.

POUR QUELLE DURÉE ?

Les exonérations sont accordées pendant au maximum 5 ans à taux plein, avec une sortie progressive sur 3 ou 9 ans (seule la taxe foncière n’est pas concernée par la sortie progressive). Leur durée varie selon la taille des entreprises :

– pour les entreprises de moins de 5 salariés, la durée de ces avantages fiscaux est de 5 années à taux plein, 5 ans à 60 %, 2 années à 40 % puis 2 ans à 20 %;

– pour les sociétés de 5 salariés et plus, la durée des exonérations est de 5 années à taux plein, 1 an à 60 %, 1 année à 40 % puis 1 an à 20 %.

LE DISPOSITIF EN FAVEUR DES ZFU RECONDUIT, MAIS AMÉNAGÉ

Le dispositif qui vise à favoriser l’emploi dans des zones défavorisées devait prendre fin le 31 décembre 2011. Le projet de loi de finances 2012 (article 64), en cours d’examen au Parlement, prévoit de le prolonger de 3 ans, avec des modifications. Il s’appliquerait aux implantations réalisées jusqu’au 31 décembre 2014. La clause qui conditionne les exonérations sociales serait renforcée. À compter du 1^er janvier 2012, le maintien de ces avantages fiscaux serait ainsi subordonné à l’obligation pour l’entreprise concernée, à partir de la 3^e embauche, qu’au minimum la moitié de ses salariés résident en ZFU ou dans une ZUS, contre un tiers actuellement.

Le respect de cette clause sociale conditionnerait également le bénéfice de certaines exonérations fiscales, notamment l’impôt sur les bénéfices, et non plus seulement les avantages sociaux.

QUEL BILAN DEPUIS LA CRÉATION ?

« Le bilan est plus que mitigé, mais on se satisfait de la prolongation des ZFU », précise Claude Dilain, une figure emblématique de la politique de la ville et ancien maire (PS) de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), de 1995 jusqu’à sa récente élection au Sénat.

La prolongation des ZFU « est une victoire politique », se réjouit-on au ministère de la Ville.

Sur le terrain, la diversité des activités ne s’est pas concrétisée. « Il y a une surreprésentation du bâtiment et une sous-représentation du tertiaire », note Camille Vielhescaze, adjoint municipal à Cachan (Val-de-Marne), et membre de Ville et banlieue de France.

Autre dérive : le détournement du dispositif par des entreprises “boîtes aux lettres” qui ne possèdent qu’une adresse postale dans ces ZFU pour bénéficier des avantages fiscaux, mais aucune activité économique, selon le ministre de la Ville Maurice Leroy (NC). « Il y a eu un certain effet d’aubaine. Ces entreprises en ont profité pour traverser la rue », confirme un élu de Ville et banlieue de France, sous le couvert de l’anonymat.

Interrogé, le ministère de la Ville a indiqué qu’il n’existait pas une « évaluation nationale » du phénomène. À titre d’illustration, citons le cas de Montpellier, où 2,1 % des entreprises contrôlées en 2009 ont été redressées. Leur coût était de 452 millions d’euros en 2010, et subit une baisse constante depuis 3 ans (519 millions en 2009 et 592 millions en 2008). Par cette prolongation, le gouvernement veut obliger les entreprises s’installant dans ces zones à embaucher au minimum 1 salarié sur 2 issu des quartiers où l’emploi s’est encore dégradé sous l’effet de la crise, selon le ministère de la Ville.

Les élus souhaitent aller encore plus loin avec la création d’emplois francs, permettant à une entreprise non située en ZFU, mais seulement dans le même bassin d’emploi, de bénéficier des mêmes avantages par l’embauche d’un habitant de ces quartiers. L’idée risque toutefois de ne pas se traduire dans la réalité si le Conseil constitutionnel « considère qu’elle introduit une rupture de l’égalité », craint un élu.

D’après l’AFP, le nombre d’embauches de salariés en ZFU donnant droit à des exonérations a baissé de 32,9 % en 2009 et de 21 % en 2010. Celui des établissements a diminué de 1 817 unités sur la même période.

• 1 Société anonyme ou société à responsabilité limitée.

• 2 Fonds national d’aide au logement. Pour plus d’informations : cabinet Egyde, www.egydepatrimoine.com