La Semaine Vétérinaire n° 1477 du 06/01/2012
 

Dossier

EN BREF

Fin juin 2011, toutes les procédures disciplinaires sont suspendues jusqu’à nouvel ordre ! La faute à 3 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). L’une porte sur la prescription, l’autre sur la composition de la chambre de discipline du CSO, la dernière sur l’article L.242-7 du Code de déontologie. Au final, en fin d’année 2011, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les articles du Code rural relatifs aux chambres disciplinaires.

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