Nouveau point conventionnel, nouvelles grilles de salaires - La Semaine Vétérinaire n° 1477 du 06/01/2012
La Semaine Vétérinaire n° 1477 du 06/01/2012

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Auteur(s) : MARINE NEVEUX

Ce nouveau point permet d’établir les grilles salariales selon le coefficient correspondant à l’échelon du salarié.

À vos tablettes ! Depuis le 1er janvier dernier, la valeur du point conventionnel est passée de 13,75 à 14 €, en application de l’avenant n° 55 de la convention collective n° 3283, signé le 6 octobre 2011. Soit une augmentation de 1,82 %. « Cette valeur du point est déterminée par les partenaires sociaux réunis en commission paritaire », développe notre confrère Jean-Pierre Kieffer. Des mises à jour sont alors de rigueur, en ce début d’année, au niveau des grilles de salaires, des temps de travail définis et rétribués comme les astreintes et les gardes, et des avantages sociaux.

La valeur du point sert en effet au calcul des salaires des personnels vétérinaire et auxiliaire, sur une base de 151,67 heures.

Cette revalorisation a également une incidence sur les salaires minimaux établis dans les 2 conventions collectives. Ce point, identique pour les salariés vétérinaires et les auxiliaires, permet ainsi d’établir les grilles salariales selon le coefficient appliqué au statut de chacun. Rappelons que les conventions collectives définissent 5 échelons suivant les tâches effectuées et la qualification des salariés (qui changent, bien entendu, selon qu’il s’agit ou non de vétérinaires).

Temps de travail et heures supplémentaires

Au-delà des grilles de salaire, il convient d’appliquer, bien entendu, les mesures des 2 conventions collectives. La durée légale du travail est de 35 heures. Les heures effectuées au-delà correspondent soit à des heures supplémentaires, majorées de 25 % ou converties en jours de repos. Pour les auxiliaires, ce contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180. Si des certaines sont « effectuées au-delà du contingent annuel de 180 heures, cela ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos dont la durée est de 50 % (soit 30 minutes pour 1 heure supplémentaire) pour les entreprises de 20 salariés au plus, et de 100 % (soit 1 heure pour 1 heure supplémentaire) pour les entreprises de plus de 20 salariés ». Pour les vétérinaires cadres intégrés, ce contingent est de 280 heures, et « les heures supplémentaires dont le paiement, majoration incluse, est intégralement remplacé par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur ce contingent », ajoute Jean-Pierre Kieffer.

Et finalement, si le salaire ne peut pas être inférieur au minimum conventionnel qui s’applique au salarié, rien n’empêche qu’il soit supérieur !

CSG et CRDS : l’assiette passe à 98,25 % des revenus

L’assiette des contributions sociales est modifiée à compter du 1er janvier. Elle passe de 97 à 98,25 % des revenus. « La baisse du taux d’abattement pour frais professionnels de 3 à 1,75 % entraîne mécaniquement une augmentation des charges sociales. De plus, certains éléments de rémunération ne pourront plus bénéficier de l’abattement pour frais professionnels applicable à la CSG et à la CRDS. Il s’agit notamment des éléments de rémunération liés à l’intéressement, à la participation, au financement de la protection sociale complémentaire en entreprise, et les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail et les indemnités journalières. Pour ces éléments-là, CSG et CRDS seront donc dues sur 100 % de la somme versée au salarié. »

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