Semaine vétérinaire_Hors Série n° 1476 du 23/12/2011
 

Entreprise

JURISPRUDENCE

CHRISTIAN DIAZ

VICE-PRÉSIDENT DE L’AFVE, VÉTÉRINAIRE COMPORTEMENTALISTE DIPLÔMÉ DES ENV.

En cette fin d’année 2011, il est temps de faire un premier bilan de la loi du 20 juin 2008, dite loi pour la protection des personnes, sur sa partie relative au risque représenté par les chiens dits dangereux. Ce texte est venu compléter (et complexifier) un arsenal législatif et réglementaire dont la cohérence n’est pas la principale qualité.

HISTORIQUEL’invention des chiens dits dangereux remonte à la loi du 6 janvier 1999, loi de circonstance dénuée de tout fondement scientifique ou épidémiologique, à l’image du rapport Sarre qui lui a servi de support et de justification. Le législateur crée ainsi une nouvelle variété canine, les chiens dits dangereux (au sens de l’article L.211-12 du Code rural) sur des critères raciaux, voire racistes, conformément aux dispositions du délirant arrêté du 27 avril 1999. D’aucuns le qualifient d’ « arrêté séquelles », en référence à ...

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