10 clés pour une relation gagnante avec votre collaborateur libéral - La Semaine Vétérinaire n° 1476 du 23/12/2011
La Semaine Vétérinaire n° 1476 du 23/12/2011

Entreprise

Auteur(s) : SOPHIE CZUWAK

Plusieurs outils sont mis à la disposition des professionnels libéraux pour établir des relations de collaboration entre eux et exercer leur activité en toute indépendance. Bien exploités, ils permettent de créer des situations où chacun y trouve son compte.

CRÉER UNE RELATION PERMETTANT DE DÉVELOPPER UNE CLIENTÈLE PERSONNELLE

L’un des objectifs essentiels du contrat de collaboration est de permettre au nouveau collaborateur de développer sa propre clientèle tout en aménageant son travail sur les bases créées par le vétérinaire contractant. En cela, le contrat de collaborateur libéral s’oppose à celui de collaboration salariée. Le contrat de collaboration, qui est impérativement écrit, met en évidence les éléments d’une collaboration libérale et non salariée. Ce contrat est signé entre le collaborateur vétérinaire libéral et un praticien contractant ou, lorsque la clinique (ou le cabinet) est exploitée sous forme de société (qu’il s’agisse d’une société civile professionnelle ou d’une société d’exercice libéral ou SEL), avec le ou les personnes capables de la représenter (tous les associés d’une SEL, par exemple).

DÉFINIR LES MOYENS DONT DISPOSE LE COLLABORATEUR LIBÉRAL

Le contrat de collaboration détermine comment un vétérinaire met les locaux et du matériel à la disposition d’un collaborateur pour que ce dernier exerce son activité. Par conséquent, le contrat s’attache à définir les conditions dans lesquelles le collaborateur utilise les locaux, avec des plages horaires précisées et quels outils il a à sa disposition (matériel et équipements de la clinique). Ces plages horaires peuvent définir les périodes au cours desquelles le collaborateur libéral exerce son activité auprès des clients du vétérinaire contractant, ainsi que d’autres pendant lesquelles il peut se consacrer à sa clientèle personnelle. Enfin, le secrétariat est susceptible d’être mis à disposition du collaborateur libéral, selon les conditions négociées avec le vétérinaire contractant.

PRÉSERVER L’INDÉPENDANCE DU COLLABORATEUR

Le contrat de collaboration garantit que le collaborateur exerce son activité en toute indépendance. Cette précision est d’autant plus importante qu’elle correspond à une obligation déontologique des vétérinaires. Dans le contrat de collaboration, cela apparaît d’une part dans les obligations du vétérinaire tenu de s’abstenir de toute intervention de nature à porter atteinte à l’indépendance de son collaborateur, d’autre part du côté du collaborateur qui exerce son activité sous sa propre responsabilité.

PERMETTRE AU COLLABORATEUR D’EXERCER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS

Outre la mise à disposition de locaux et de moyens, cette obligation peut être exécutée au mieux si le collaborateur a effectivement accès aux informations concernant la clientèle du vétérinaire contractant (fiches clients essentiellement). De plus, sans que cela soit nécessairement inscrit dans le contrat de collaboration, le collaborateur doit pouvoir recevoir de l’aide auprès du vétérinaire contractant. En outre, le collaborateur est tenu de satisfaire à son obligation de formation continue. Il n’est pas non plus nécessaire d’inscrire cette obligation dans le contrat de collaboration libérale, mais sa mise en œuvre peut être précisée.

DÉFINIR LA RÉMUNÉRATION

Le contrat de collaboration prévoit et organise la façon dont le collaborateur est rémunéré lorsqu’il exerce son activité auprès des clients que lui présente le vétérinaire contractant. Plusieurs options sont envisageables. Selon la 1re, le collaborateur encaisse lui-même ses honoraires selon un pourcentage déterminé dans le contrat de collaboration et calculé sur le montant de ces honoraires bruts encaissés hors taxes et il reverse une redevance au vétérinaire contractant. Dans le 2e cas, le vétérinaire contractant encaisse tous les honoraires de son collaborateur et lui paie un pourcentage calculé soit sur l’ensemble de ses honoraires bruts hors taxes, soit sur le chiffre d’affaires mensuel du vétérinaire contractant (ou de la clinique si elle est exploitée sous forme de société). Ces sommes versées au collaborateur sont assujetties à taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En général, plus le vétérinaire contractant met à la disposition du collaborateur libéral du matériel coûteux, plus le pourcentage de rétrocession est élevé. Tout dépend également du temps accordé au collaborateur pour développer sa propre clientèle.

LE PAIEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS

Le contrat de collaboration libérale peut prévoir que le collaborateur sera remboursé de ses frais professionnels sur justificatif.

L’ABSENCE DU COLLABORATEUR LIBÉRAL

Il est préférable que le contrat de collaboration organise les modalités de prises de congé du collaborateur : durée et périodes, calcul du nombre de jours de repos, etc. Il est également envisageable de prévoir des congés dédiés à la formation du collaborateur libéral. Par ailleurs, les congés pour maladie peuvent être appréhendés, notamment au regard des modalités de rémunération du collaborateur.

ORGANISER LES CONDITIONS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE COLLABORATION

Le contrat prévoit les conditions de rupture des relations de collaboration (essentiellement liées à des délais) et les modalités selon lesquelles une partie fait savoir à l’autre qu’elle souhaite mettre fin à la collaboration. Le délai est librement négocié,mais il doit permettre, en cas de rupture à l’initiative du collaborateur libéral, au vétérinaire contractant de se donner le temps de trouver un remplaçant.

PRÉVOIR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Il est possible de prévoir que le collaborateur libéral s’engage par une clause de non-concurrence à l’issue de sa relation avec le vétérinaire contractant. L’insertion d’une telle clause est motivée par l’intérêt de la clinique et sa rédaction prévoit une limitation de ses effets dans le temps et dans l’espace. Si elle est mise en œuvre, elle donne droit à une contrepartie financière.

RAPPELER AUX COLLABORATEURS CERTAINES DE LEURS OBLIGATIONS

Sans que cela soit nécessairement inscrit dans le contrat de collaboration, il importe de rappeler au collaborateur qu’il est tout d’abord tenu de souscrire une assurance en responsabilité civile s’il ne bénéficie pas de celle du vétérinaire contractant. En outre, le collaborateur libéral est astreint au paiement de ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf1. Il est de plus soumis au versement de la TVA.

  • 1 Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.

QUE FAIRE DU CONTRAT DE COLLABORATION ?

Dès que le collaborateur libéral et le vétérinaire contractant ont signé le contrat de collaboration, celui-ci est à adresser, dans un délai de 1 mois à compter de sa signature, au conseil départemental territorialement compétent (lieu de l’exercice professionnel) de l’Ordre des vétérinaires. Celui-ci dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer sur la régularité du contrat : il veille au respect des obligations et des devoirs déontologiques tels qu’ils sont appréhendés dans le contrat. Son silence gardé pendant 2 mois permet de considérer que le contrat ne porte pas atteinte à une disposition du Code de déontologie des vétérinaires.

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