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Dossier
Auteur(s) : MARINE NEVEUX
La visite d’achat a fait l’objet d’une session à part entière lors du congrès annuel de l’Association vétérinaire équine française (Avef) à Lyon, le 3 décembre dernier. Il y a 3 ans, selon les chiffres de l’assurance, cette visite représentait 11 % de la sinistralité. Aujourd’hui, ce taux s’élève à 23 %. À l’inverse, la castration du cheval, une thématique qui avait fait l’objet d’une conférence de consensus de l’Avef en 2004, est passée de 14 à 4 % de sinistralité. Ainsi, un vent de mise en cause du vétérinaire souffle sur la visite d’achat…
La visite d’achat est un constat de l’état de santé du cheval au moment de la vente (du moins de la transaction) qui vise également à établir un pronostic sur l’état de santé de l’animal en vue de son utilisation future. Le vétérinaire examine le cheval pour établir un constat de son état physique pour l’usage déclaré. « Certains motifs peuvent annuler d’office la vente, comme les vices rédhibitoires et les maladies légalement réputées contagieuses », a rappelé notre confrère Marc Foursin, responsable de la commission RCP de l’Avef.
Plusieurs types de litiges peuvent aussi venir entacher cette transaction : vice caché, méprise sur la qualité substantielle du cheval (erreur sur l’âge, l’identité, etc.), garantie légale de conformité, etc. Cette dernière voie de garantie, qui est de 2 ans si des éléments peuvent se rapporter à des troubles antérieurs à la vente, ne concerne que des transactions entre professionnels et amateurs consommateurs. Et « les défauts qui apparaissent dans les 6 mois sont présumés existants avant, sauf preuve contraire du vendeur », a précisé Marc Foursin.
L’acheteur s’attachera à 2 types de conformité : au niveau de l’usage physique et sur le plan de l’utilisation. C’est le premier qui concerne le praticien. « Il faut détecter la présence de vices cachés et se prononcer sur la conformité de l’état physique à l’usage déclaré », a poursuivi Marc Foursin.
Le vétérinaire a plusieurs obligations durant cette visite d’achat (voir encadré). Cela n’est pas sans conséquences, puisque de ces obligations découleront d’éventuelles mises en cause par l’acheteur : par exemple « carence de l’examen lors de la visite avec apparition de vices cachés non détectés, défaut d’information, erreurs d’interprétation sur le pronostic, etc. », a cité Marc Foursin. Notre confrère invite donc les praticiens à la vigilance, d’autant que la sinistralité sur la visite d’achat est en nette augmentation. « C’est un examen compliqué, où l’on a affaire à un acheteur non professionnel », a poursuivi Marc Foursin. Par ailleurs, cheval de sport ou de courses ne veut pas obligatoirement dire que l’acheteur est un professionnel. Cela a une influence, car les tribunaux protègent énormément le consommateur. « Il faut aussi veiller aux moyens financiers disponibles, cela fait aussi partie de l’information préalable. »
En outre, il convient d’être attentif à la valeur actuelle, mais aussi future des animaux examinés.
Notre confrère Marc Foursin, identifie plusieurs types d’obligations pour le praticien lors de la visite d’achat.
• Obligation de moyens : « Il faut disposer du matériel nécessaire à la réalisation de la visite. Il faudra aussi réaliser des examens spécifiques en fonction de l’utilisation future du cheval », a détaillé Marc Foursin.
• Obligation d’informer : préalable à la visite, elle vise à définir l’étendue des examens, à en déterminer le coût si possible avant leur réalisation, et à prévenir aussi des risques encourus par le cheval pendant ces investigations.
• Obligation de conseil : « Il faut renseigner l’acheteur sur la nature et l’intensité des risques selon l’état actuel du cheval, et sur l’évolution de ces risques en fonction de l’utilisation déclarée. »
• Obligation de résultat : il convient de rendre le cheval dans l’état où il était quand il a été confié au vétérinaire.
• Obligation de sécurité : elle concerne les personnes amenées à évoluer autour du cheval.
• Obligation déontologique : le praticien est tenu au secret professionnel.
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