La Semaine Vétérinaire n° 1475 du 16/12/2011
 

Entreprise

CÉLINE PECCAVY

Avocate au barreau de Toulouse.

Nous avions déjà traité des moyens de réduire le coût d’un procès1. Des réformes récentes nous amènent à envisager aujourd’hui le coût judiciaire d’une action lorsque le demandeur ne bénéficie ni de l’aide juridictionnelle ni d’une protection juridique.

DES FRAIS DÉSORMAIS INCONTOURNABLESIl s’agit des frais que le justiciable devra régler, même s’il ne recourt pas aux services d’un avocat. Jusqu’à récemment, le demandeur pouvait se contenter de déposer une demande écrite auprès de la juridiction, laquelle fixait une 1re date d’audience et se chargeait de convoquer le défendeur. Cette démarche était purement et simplement gratuite. Ce n’est plus le cas depuis la réforme mise en place par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011. En effet, ce texte2, en vigueur ...

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