L’analyse de la jurisprudence et ses leçons en matière de visite d’achat - La Semaine Vétérinaire n° 1475 du 16/12/2011
La Semaine Vétérinaire n° 1475 du 16/12/2011

Dossier

Auteur(s) : MARINE NEVEUX

Tous les ans, de nouvelles décisions viennent enrichir la mise en cause des vétérinaires », a prévenu notre confrère Philippe Lassalas, en préambule de son intervention. Toutes les juridictions sont concernées. « L’immense majorité des procédures concernent des troubles de la locomotion qui surviennent après l’achat. Ce que les tribunaux reprochent souvent aussi aux praticiens, c’est le défaut d’information. » Donc, la vigilance est de mise…

En revanche, la responsabilité du vétérinaire est fondée sur les données acquises, et non actuelles, de la science. « On ne peut pas vous reprocher un manquement à vos obligations si ce n’est pas encore passé dans la pratique courante », a souligné Philippe Lassalas.

Une jurisprudence parfois défavorable

La jurisprudence en équine est donc fournie et parfois défavorable au praticien. Philippe Lassalas a cité un jugement de la cour d’appel de Pau (octobre 2000) dans lequel la seule faute du vétérinaire était de n’avoir pas informé son client de la présence d’un nodule au boulet droit, visible sur les clichés radio­graphiques.

Dans un autre cas, la cour d’appel de Paris (octobre 2002) affirme que les lésions discrètes d’ostéochondrose affectant le boulet droit d’un poulain constituent un vice, dès lors qu’un doute existe quant à leurs conséquences sur la carrière sportive de l’adulte. « Il faut donc signaler toutes les lésions, même si elles ne posent pas de problème à l’animal », a expliqué Philippe Lassalas.

Dans un arrêt de la cour d’appel de Douai, en 2003, un vétérinaire a relevé des lésions jugées calées, ce qui constitue une erreur d’appréciation selon la cour s’agissant d’une arthropathie dégénérative. Ainsi, le 2e écueil pour le praticien se présente face à des lésions qui peuvent évoluer, « il faut donc le signaler quand c’est le cas ».

La cour d’appel de Versailles (mai 2004), a estimé de son côté qu’après le constat de la petite taille des ovaires à la palpation transrectale, le vétérinaire aurait dû procéder à des examens complémentaires. Cela lui aurait permis de constater l’absence de structure ovarienne normale. Ici, le praticien a commis une faute à l’égard de l’acheteur.

Mais une jurisprudence qui est aussi favorable

Fort heureusement, la jurisprudence est aussi favorable aux confrères dans plusieurs jugements.

À titre d’exemple, celui de la cour d’appel de Rennes (2004) : le vendeur a caché les antécédents pathologiques de la jument au vétérinaire. Or s’il avait fourni ces éléments, le diagnostic aurait été de nature différente (uvéite). Comme les conclusions de l’expertise d’achat ont été formulées sous réserve « d’aucune médication non déclarée ci-dessus », le vétérinaire ne peut voir sa responsabilité engagée dans ces conditions.

Quant à la cour d’appel de Paris (avril 2004), elle estime qu’il peut y avoir des examens complémentaires, mais en accord avec le vétérinaire.

Quelques bons principes à respecter

Notre confrère Philippe Lassalas a fourni de nombreux conseils afin que le déroulement de la visite d’achat soit le plus productif possible : « Il convient d’avoir au moins un entretien téléphoni­que préalable avec l’acheteur », a-t-il estimé. D’ailleurs, certains confrères vont jusqu’à envoyer un bon de commande, un devis, un formulaire de demande de visite d’achat (information sur la visite et listage des examens choisis par l’acheteur).

En outre, le contrôle des médications doit être mentionné dans la visite d’achat. Il convient de prélever au moins 15 ml. Ce prélèvement peut être réalisé à titre conservatoire, avec la mention « non sollicité par l’acheteur ». Il peut aussi être utile d’écrire dans le rapport « le vendeur déclare que le cheval n’a reçu aucun traitement susceptible de modifier les conclusions de cette visite d’achat », ou de conclure l’examen par une phrase comme « sous réserve de l’absence de médication ».

Enfin, la formule « le cheval est apte » est à bannir ! « Le futur, on ne peut pas l’affirmer de façon aussi péremptoire, car cela dépendra aussi du côté comportemental, de la façon dont le cheval sera monté, etc. », a expliqué Philippe Lassalas. Il suggère plutôt de mettre une formule de ce type : « À la suite des examens mis en œuvre ce jour en accord avec l’acheteur, ma conclusion relative aux risques décelables inhérents à l’achat de ce cheval pour l’utilisation envisagée est… (présence d’éléments de risque : xxx). » Il ne faut pas non plus hésiter à mentionner ce qu’il est possible de faire pour améliorer le pronostic du cheval.

Au final, le compte rendu de visite d’achat doit être envoyé immé­dia­tement après l’examen. « L’article du Code civil nous invite à conserver ce do­cument 5 ans. » Philippe Lassalas recommande de mettre cette petite phrase en fin de rapport : « Si vous souhaitez formuler une demande d’investigations complémentaires pour ce cheval ou une demande d’informations particulières, je vous invite à le faire dans un délai de 10 jours à réception de ce compte rendu. »

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