Spécificités du contrat de travailpour les vétérinaires salariés - La Semaine Vétérinaire n° 1473 du 02/12/2011
La Semaine Vétérinaire n° 1473 du 02/12/2011

Entreprise

Auteur(s) : ORIANNE HURSTEL

En complément de notre article paru dans le n° 1465 du 7 octobre, un certain nombre de démarches spécifiques aux collaborateurs vétérinaires sont à prendre en compte lors de l’établissement d’un contrat de travail.

Si les relations professionnelles entre vétérinaires sont régies par le Code de déontologie depuis le décret du 9 octobre 2003, la directive “services” a apporté son lot de modifications, notamment en créant la fonction de vétérinaire administrateur de domicile professionnel d’exercice1.

CONTRAT DE TRAVAIL OBLIGATOIRE

S’il est une chose à retenir, c’est le caractère obligatoire de la rédaction d’un contrat, dans le respect des Codes du travail et de déontologie, ainsi que de la convention collective. Tout contrat doit être transmis, dans le mois qui suit sa signature, au conseil régional de l’Ordre2 (CRO).

Comme pour n’importe quel contrat de travail, il doit être établi avec rigueur et porter, noir sur blanc, les obligations réciproques auxquels employeur et salarié s’engagent. Notons que le contrat de travail concrétise le lien de subordination du salarié à son employeur, qui doit être en mesure de donner des directives, s’assurer de leur exécution et procéder à des sanctions en cas de manquement.

En revanche, ce type de lien de subordination n’existe pas entre le collaborateur libéral et le titulaire.

DÉCLARATIONS PROFESSIONNELLES

Outre la déclaration d’embauche commune à tous les employeurs, il est recommandé au vétérinaire employeur de déclarer ce nouveau salarié à son assurance avant le début de l’exercice. Par ailleurs, les vétérinaires diplômés sont tenus de demander leur inscription auprès du CRO dont ils dépendront avant d’exercer chez un confrère. De plus,? l’exercice du praticien embauché doit être déclaré à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP). L’attribution du mandat sanitaire est obligatoire pour la pratique de certains actes et certifications.

Enfin, rappelons que le recours au contrat à durée déterminée (CDD) doit s’effectuer dans des conditions encadrées par le Code du travail : il a un caractère dérogatoire, n’est autorisé que pour « l’exécution d’une tâche précise et temporaire », et ne doit nullement avoir pour objet de « pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise » (articles L.1242-1 et 2). Attention à ne pas en faire un usage détourné, le contrat à durée indéterminée (CDI) doit rester la règle.

  • 1 Voir notre article sur les conventions collectives dans La Semaine Vétérinaire n° 1463 du 23/9/2011, pp. 14-15.

  • 2 L’Ordre met à la disposition des vétérinaires des modèles de contrats sur son site www.veterinaire.fr

  • Remerciements à Jean-Pierre Kieffer pour ses remarques éclairées.

  • Retrouvez les compléments de cet article sur le site WK-Vet.fr

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